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" Il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par... "
Cours de code civil - ÇáÕÝÍÉ 5
龂 Claude-Etienne Delvincourt - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement , lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 9. « Lorsque le meurtre sera la suite d'une provocation , violence , sans toutefois que le fait...

Parallèle du code pénal d'Angleterre avec les lois pénales françaises: et ...

Scipion Jérôme Bexon - 1800 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...l'homicide, les et les coups étaient ordonnés par la loi «t commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime». (C. p. , art. 327.) « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide , les blessures...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui ». (C. t>.,art. 3aë.) « Sont compris , dans les cas de nécessité actuelle de défense...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs ». ( C. p. , art. 820. ) IV. « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime ». ( C. p. , art. 827. ) V. '« II n'ya...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...les coups étaient autorisés par la loi et commandés par l'autorité légitime* ' - 328. JI n'y1» ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures...commandés par la nécessité 'actuelle de la légitime ;<Céferise de soi-même ou d'autrui. 320. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle dt défense...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...de M. Giraud , avoeat-géH/éral ; — Vu l'art. Îa8 du Code pénal , ainsi conçu : a II n'ya ai crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures...» étaient commandés par la nécessité actuelle delà légitime défense de soi-mèiue ou d'au• nu il ue le lasse pour , que la défense de sei même...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, ÇáãÌáÏ 4

Saint-Edme - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si...

Code pénal d'Haiti

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo...

Leçons de médecine légale, ÇáãÌáÏ 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 604
...médico-légale des blessures. i "fc . . " , fc . ARTICLE PREMIER. Législation sur les blessures. • II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les...défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suiyans . « i°...




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