L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par... Cours de code civil - الصفحة 255بواسطة Claude-Etienne Delvincourt - 1825عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les droits suhordonnés à la condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration de tous les biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice prorisoire de tous les droits subordonnés à la. condition du...l'administration des biens de l'absent : si l'époux démande la dissolution B a a8 Liv. I." Des Personnes. provisoire de la communauté , il exercera ses... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...ARTICLE 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...droits subordonnés à la condition du décès de l'ablfent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si Fépoux... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...124. L'époux commun en bien*, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...provisoire de la communauté, il exercera ses reprises cl tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 542
...porte que l'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...droits subordonnés à la condition du décès de C Absent. Or, conçoit-on que, si ceux qui ont sur les biens de l'Absent , des droits subordonnés... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...Civ. 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher son immeuble. S)88. Le créancier ne devient point...seul défaut de paiement au terme convenu ; toute (égaux et conventionnels, A la charge <f« donner caution pour les choses susceptibles de restitution.... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...emiK'cUer l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonne'» a la condiUoi du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'ah sent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté , il exercera ses reprises... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 850
...L'époux commun en biens, s'il opte pour la « continuation de la communauté, pourra empêcher « d'incendie , ruine, tumulte ou naufrage , et à ceux...dans une hôtellerie , le tout suivant la qualité S'il de« mande la dissolution provisoire, il exercera ses re« prises et tous les droits légaux et... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 632
...124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de It communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...subordonnés à la condition du décès de l'absent, cl prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 620
...commun en bient, dil-ll, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envol provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits...subordonnés à la condition du décès de l'absent » C'est donc seulement en faveur de l'époux commun en biens que le bénéfice de la loi est établi,... | |
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