Cours de code civil, 1

 

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56 - La libert individuelle est garantie. Nul ne peut tre poursuivi, que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant dlit, nul ne peut tre arrt qu'en vertu de l'ordonnance motive du juge, qui doit tre signifie au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
200 - Toute altration, tout faux dans les actes de l'tat civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres ce destins, donneront lieu aux dommages-intrts des parties, sans prjudice des peines portes au Code pnal. 53. Le procureur du roi au tribunal de premire instance...
23 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
255 - L'poux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communaut , pourra empcher l'excution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonns la condition du dcs de l'absent et prendre ou conserver par prfrence l'administration des biens de l'absent.
360 - Les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils n'ayant pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'Age de vingt et un ans accomplis , sans que le consentement des pres et mres , celui des aeuls et aeules, et celui de la famille, dans le cas o ils sont requis , soient noncs dans l'acte de mariage , seront , la diligence des parties intresses...
5 - Il n'ya ni crime ni dlit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups taient ordonns par la loi et commands par l'autorit lgitime. 328. II n'ya ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui.
362 - Le mariage contract en pays tranger entre Franais, et entre Franais et tranger , sera valable , s'il a t clbr dans. les formes usites dans le pays, pourvu qu'il ait t prcd des publications prescrites par l'article 63...
264 - Si le pre et la mre sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilit de manifester leur volont, les aeuls et aeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aeul et l'aeule de la mme ligne, il suffit du consentement de l'aeul.
72 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
315 - ... a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la dclaration de quatre tmoins appels d'office par ce juge de paix.