Manuel des fondateurs et des directeurs des premires coles de l'enfance, connues sous le nom de salles d'asile

Librairie Classique et Élmentaire de L. Hachette, 1834 - 304
 

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248 - Il y aura dans chaque dpartement une ou plusieurs commissions d'instruction primaire, charges d'examiner tous les aspirants aux brevets de capacit, soit pour l'instruction primaire lmentaire, soit pour l'instruction primaire suprieure, et qui dlivreront lesdits brevets, sous l'autorit du ministre. Ces commissions seront galement charges de faire les examens d'entre et de sortie des lves de l'cole normale primaire. Les membres de ces commissions seront nomms par le ministre...
242 - En sus du traitement fixe, 117,118 et s'uiv., jus-' l'Instituteur communal recevra une rtriqu' 131 inclus, 198. j, ut j on men suelle dont le taux sera rgl par le Conseil municipal, et qui sera perue dans la mme forme et selon les mmes rgles que les contributions publiques directes. Le rle en sera recouvrable mois par mois, sur un tat des lves certifi par l'Instituteur, vis par le Maire et rendu excutoire par le Sous-Prfet.
239 - Tout instituteur priv, sur la demande du comit mentionn dans l'article 19 de la prsente loi, ou sur la poursuite d'office du ministre public, pourra tre traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralit, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et tre interdit de l'exercice de sa profession temps ou toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil.
246 - Le comit communal a inspection sur les coles publiques ou prives de la commune. Il veille la salubrit des coles et au maintien de la discipline , sans prjudice des attributions du maire en matire de police municipale. Il s'assure qu'il a t pourvu l'enseignement gratuit des enfans pauvres.
242 - Seront admis gratuitement, dans l'cole communale lmentaire, ceux des lves de la commune, ou des communes runies, que les conseils municipaux auront dsigns comme ne pouvant payer aucune rtribution.
106 - Cette imposition, qui devra tre autorise chaque anne par la loi de finances, ne pourra excder trois centimes additionnels au principal des contributions foncire, personnelle et mobilire. Lorsque des communes n'auront pu, soit isolment, soit par la runion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, il sera pourvu aux dpenses reconnues ncessaires l'instruction primaire, et en cas d'insuffisance des fonds...
251 - A dfaut de conventions contraires de la part des conseils municipaux , les dpenses auxquelles l'entretien des coles donnera lieu seront rparties entre les communes runies, proportionnellement au montant de leurs contributions foncire, personnelle et mobilire : cette rpartition sera faite par le prfet. Une runion de communes ainsi opre pourra tre dissoute par notre ministre de l'instruction publique, sur la demande motive d'un ou plusieurs conseils municipaux , mais ...
243 - Cette caisse sera forme par une retenue annuelle d'un vingtime sur le traitement fixe de chaque Instituteur communal. Le montant de la retenue sera plac au compte ouvert au Trsor royal pour les caisses d'pargne et de prvoyance ; les intrts de ces fonds seront capitaliss tous les six mois. Le produit...
245 - Un proviseur, principal de collge, professeur, rgent, chef d'institution ou matre de pension, dsign par le ministre de l'instruction publique, lorsqu'il existera des collges, institutions ou pensions dans la circonscription du comit ; Un instituteur primaire, rsidant dans la circonscription du comit, et dsign par le ministre de l'instruction publique : Trois membres du conseil d'arrondissement ou habitants notables dsigns par ledit conseil.
238 - Un certificat constatant que l'imptrant est digne, par sa moralit , de se livrer l'enseignement. Ce certificat sera dlivr , sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes o il aura rsid depuis trois ans. 5.