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" Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu... "
Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ... - الصفحة 158
بواسطة Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - عدد الصفحات: 507
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement,...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs- Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., المجلد 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réserïoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ondes poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., المجلد 4

Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement ,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - عدد الصفحات: 396
...en-édictant une peine contre quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens,...aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, a pour objet d'assurer par une sanction pénale la sincérité de l'élection; — que la loi, pour...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dan» <!es étangs, viviers Ou réservoirs; sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - عدد الصفحات: 772
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, parle jugement, sous la surveillance...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans . et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 3oo IV. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...




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