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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ... - الصفحة 137
بواسطة Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - عدد الصفحات: 507
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables pourront, de plus. être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ne la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». (C. p. , an. 419-) III. «La...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt ou le jugement...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., المجلد 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, المجلد 4

Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., المجلد 4

Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement...




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