Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et lectorales de la Rpublique franaise

A. Quantin et cie, 1881 - 507
 

 - 

.

-

155 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste lectorale sous de faux noms ou de fausses qualits, ou aura, en se faisant inscrire, dissimul une incapacit prvue par la loi, ou aura...
31 - Le Prsident de la Rpublique ngocie et ratifie les traits. Il en donne connaissance aux Chambres aussitt que l'intrt et la sret de l'État le permettent. Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres.
66 - Ne peuvent tre lus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par dmission, destitution, changement de rsidence ou de toute autre manire : 1...
159 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
137 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
364 - Toute provocation par l'un des moyens noncs en l'article 23, adresse des militaires des armes de terre ou de mer, dans le but de les dtourner de leurs devoirs militaires et de l'obissance qu'ils doivent leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'excution des lois et rglements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un six mois et d'une amende de 16 francs 100 francs (3). 2. Dlits contre la chose publique.
355 - Le grant sera tenu d'insrer gratuitement, en tte du plus prochain numro du journal ou crit priodique, toutes les rectifications qui lui seront adresses par un dpositaire de l'autorit publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront t inexactement rapports par ledit journal ou crit priodique. Toutefois ces rectifications ne dpasseront pas le double de l'article auquel elles rpondront. En cas de contravention, le grant sera puni d'une amende de 100 francs ...
367 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours trois mois, et d'une amende de 16 francs 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
158 - Quiconque, tant charg, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dpouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajout ou altr des bulletins, ou lu...
405 - ... contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.