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" Un dcret, rendu en la forme des rglements d'administration publique, dterminera le tarif des droits d'inscription , d'examen et de diplme percevoir dans les tablissements d'enseignement suprieur chargs de la collation des grades. "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 30
France - 1854 - : 84
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1880
...d'administration publique, aprs avis du conseil suprieur de l'instruction publique, dtermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de...d'enseignement suprieur, chargs de la collation des grades, ainsi que les conditions d'ge pour l'admission aux grades. L'article 14 de la loi du 14 juin 1854...
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L'Ami de la religion, 164

1854
...ressources 'lu budget nouveau. Arr, 14. Un dcret, rendu en la forme des rglements d'administration publique, dterminera le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplme |>ercevoir dans les tablissements d'enseignement suprieur chargs de la collation ds grades....
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Procs-verbaux des sances du Corps lgislatif. Sess. Sess. Sess, 4

France corps lgislatif - 1854
...d'excution ; les fonds rests libres seront cumuls avec les ressources du budget nouveau. Art. 14. 405 des droits d'inscription, d'examen et de diplme...l'instruction publique, rglera les conditions d'ge et d'ludes pour l 'admission aux grades, sans qu'il puisse tre drog l'article 63 de la loi...
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Procs-verbaux des sances du Corps lgislatif. Sess. Sess. Sess, 2

France corps lgislatif - 1854
...ressources du budget nouveau. Art. 14. Un dcret, rendu en la forme des rglements d'administration publique, dterminera le tarif des droits d'inscription,...d'enseignement suprieur chargs de la collation des grades. l'admission aux grades et aux cours des facults, sans qu'il puisse tre drog aux dispositions...
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Procs-verbaux des sances du Corps lgislatif. Sess. Sess. Sess, 5

France corps lgislatif - 1854
...d'tat. Cet article est ainsi conu : Un dcret, rendu en la forme des rglements d'administration publique, dterminera le tarif des droits d'inscription,...dans les tablissements d'enseignement suprieur charges de la collation des grades. Un dcret, rendu en la mme forme, aprs avis du Conseil...
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Procs-verbaux des sances du Snat, 2

France snat - 1854
...ressources du budget nouveau. ART. 14. Un dcret, rendu en la forme des rglements d'administration publique , dterminera le tarif des droits d'inscription...dans les tablissements d'enseignement suprieur cbargs de la collation des grades. du Conseil imprial de l'instruction publique , rglera les...
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Annuaire de l'instruction publique

1855
...ressources du budget nouveau. Art. 14. Un dcret, rendu en la forme des rglements d'administration publique, dterminera le tarif des droits d'inscription...de l'instruction publique, rglera les conditions d'age et d'tudes pour l'admission aux grades, sans qu'il puisse tre drog l'article 63 de...
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Histoire de l'ducation en France, depuis le cinquime sicle ..., 2

Augustin Franois Thry - 1858 - : 503
...ressources du budget nouveau. ART. 14. Un dcret, rendu en la forme des rglements d'administration publique, dterminera le tarif des droits d'inscription,...avis du conseil imprial de l'instruction publique, rglera les conditions d'ge et d'tudes pour l'admission aux grades, sans qu'il puisse tre drog...
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Guide administratif et scolaire dans les facults de mdecine, les coles ...

A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - : 238
...disposant qu'un dcret rendu en la forme des rglements d'administration publique, dterminerait: tLe tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplme...dans les tablissements d'enseignement suprieur ; 2 les conditions d'ige et d'tudes pour l'admission aux divers grades, amena le gouvernement...
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Histoire de l'ducation en France: depuis le cinquime sicle jusqu' nos jours

Augustin Franois THÉRY - 1861
...ressources du budget nouveau. ART. 14. Un dcret rendu en la forme des rglements d'administration publique, dterminera le tarif des droits d'inscription,...collation des grades. Un dcret rendu en la mme forme, aptes avis du conseil imprial de l'instruction publique , rglera les conditions d'ge et d'tudes...
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