ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - ÇáÕÝÍÉ 23
ÈæÇÓØÉ France - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 84
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs: ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en...

Annuaire historique universel

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1016
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstance» paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés,...de récidive , à réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer...

Annales Academiae lovaniensis, ÇáãÌáÏ 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1092
...vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre décès peines t sans qu'en...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., ÇáãÌáÏ 3;ÇáãÌáÏ 10;ÇáãÌáÏ 30

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...brisés. • « Art. 663. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances...jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer l'amende...

The Pamphleteer, ÇáãÌáÏ 25

1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 546
...punir avec justice, surtout en appliquant l'article 46s du Code pénal, qui autorise les tribunaux à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes....

Code pénal d'Haiti

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...COUTRAVENTÎOKS DE POLICE. et si lee circonstances paraissent atténuantes , lei tribunaux sont autorisés a réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende , même au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...mois. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...jours et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...peine inférieure. — Dans, tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle^ de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si' les circonstances...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature, du...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...C. pén. permet aux tribunaux correctionnels, lorsque les circonstances paraissent atténuantes, de réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr., ce n'est que dans les seuls cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées...

Bulletin des lois

France - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF