Google YouTube Gmail Drive »
 
" Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement... "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 23
France - 1854 - : 84
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent attnuantes , les tribunaux sont autoriss rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours, et l'amende mme au-dessous de seize francs: ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en...
-

Annuaire historique universel

1836
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal , si les circonstance paraissaient attnuantes , les tribunaux correctionnels sont autoriss,...de rcidive , rduire l'emprisonnement mme au dessous de seize jours , et l'amende mme au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer...
-

Annales Academiae lovaniensis, 5

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent attnuantes , les tribunaux sont autoriss rduire l'emprisonnement mme audessous de six jours, et l'amende mme au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre dcs peines t sans qu'en...
-

Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 3; 10; 30

1854
...briss. Art. 663. Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances...jours, et l'amende mme au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi sparment l'une ou l'autre de ces deux peines, et mme substituer l'amende...
-

The Pamphleteer, 25

1825
...punir avec justice, surtout en appliquant l'article 46s du Code pnal, qui autorise les tribunaux rduire l'emprisonnement, mme au-dessous de six jours, et l'amende, mme au-dessous de 16 francs, si le prjudice caus n'excde pas 25 francs, et si les circonstances paraissent attnuantes....
-

Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...COUTRAVENTÎOKS DE POLICE. et si lee circonstances paraissent attnuantes , lei tribunaux sont autoriss a rduire l'emprisonnement, mme au-dessous de six jours , et l'amende , mme au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en...
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...mois. Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces parle Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes,...jours et l'amende mme au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, et mme substituer l'amende...
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...peine infrieure. Dans, tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle^ de l'amende sont prononces par le Code pnal, si' les circonstances...autoriss, mme en cas de rcidive, rduire ces deux peines comme suit : Si la peine prononce par la loi, soit raison de la nature, du...
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...C. pn. permet aux tribunaux correctionnels, lorsque les circonstances paraissent attnuantes, de rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours, et l'amende mme au-dessous de 16 fr., ce n'est que dans les seuls cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces...
-

Bulletin des lois

France - 1829
...pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux sont autoriss rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours, et l'amende mme au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
-




  1. PDF