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" De vote et d'lection ; 2 D'ligibilit ; 3 D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4... "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 8
France - 1854 - : 84
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...suivans : i. De vote fit d'lection; 2. D'ligibilit ; >' 3." D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques..., ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4- De port d'armes ; 5." De vote et de suffrage dans les dlibrations de famille; >> 6." D'tre...
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Essais sur le code pnal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - : 202
...famille suivants : i. De vote et d'lection. a. D'ligibilit. 3. D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois. 4". De port d'armes. 5. De vote et de suffrage dans les dlibrations de famille. 6. D'tre tuteur...
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...famille suivans : . . \. De vote et d'lection ; a. D'ligibilit ; 3. D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4. De port d'armes. 5. De vote et de suffrage dans les dlibrations de famille; 6. D'tre tuteur,...
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Censeur europen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., 11

1819
...des droits suivans , i". de Vote et d'lection; 2. d'ligibilit; 5. d'tre appel Ou nomm aux fonctions de jur, ou autres fonctions publiques...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4- de port d'armes ; 5. de vote et de suffrage dans les dlibrations d famille / 6'. d'tre...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...de famille suivans : lo De vote et d'lection; 2.o D'ligibilit ; 3. D Être appel ou nomm aux. fonctions de jur ou autres fonctions publiques...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4. De port d'armes ; 5.o De vote et de suffrage dans les dlibrations de famille ; 6. D'tre tuteur...
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Cours de code civil, 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...suivants; savoir : 1. Ceux de Vote et d'lection ; 2. D'ligibilit; 3. D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5. D vote et de suffrage dans les dlibrations de famille; 6. D'tre tuteur, curateur, si...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873
...droits suivants: 1 de vote et d'lection; 2 d'ligibilit ; 3 d'tre appele ou nomme aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques,...l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4 de port d'armes, pendant deux ans partir du jour o la condamnation sera devenue irrvocable....
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...vote et d'lection; . 2. D'ligibilit; J. D'tre appel ou nomm aux fonctions d'assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.* De port d'armes ; 5." De vote et de suffrage dans les dlibrations de famille; ( 346 ) 6. D'tre...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - : 239
...et de famille suivant H" de vote et d'lection; 2 d'ligibilit; 3 d'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4 de port d'armes; 5" de vote et de suffrage dans les dlibrations de famille ; 6" d'tre tuteur,...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...suivants : i De vote et d'lection ; 2 D'ligibilit; 3 D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4" De port d'armes; 5 De vote et de suffrage flans les dlibrations de famille ; 6 D'tre...
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