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" L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois et une amende de 100 fr. "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 9
France - 1854 - : 84
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1866
...articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel...du lieu du dlit, et condamn une amende de 50 300 francs, et fermer son cole. En cas de rcidive, l'amende sera de 300 600 francs. Article...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1876
...70, 72, 73, 75 et 76 ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 15, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 50 500 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 45

1833
...l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la prsente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante deux cents francs : l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...l'art. 29 de la mme loi, quiconque aura ouvert une cole, en contravention de l'art. 27 prcit, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...dlit et condamn une amende de 50 fr. 500 fr.; l'cole sera ferme; attendu que, d'un procs-verbal dress par M. l'inspecteur primaire...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...conditions ci- dessus, la loi porte : Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier de l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn ...
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L'Ami de la religion, 70

1832
...rempli les formalits prescrites par l'article 10 de la prsente loi, aura ouvert une cole primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 5o 100 fr. Son cole sera ferme. En cas de rcidive , il sera condamn une dtention de...
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L'Ami de la religion, 74

1833
...une cole primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 5o 200 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premires coles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - 1834 - : 304
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la prsente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du dlit , et condamn une amende de 5o 2oo francs : l'Ecole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Annuaire du Dpartement de la Manche

Julien Gilles Travers - 1834
...l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la prsente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit . et condamn une amende de cinquante deux cents francs : l'cole sera fennec. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - : 290
...contravention l'art. 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 5 de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante deux cents francs: l'cole sera ferme . En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn...
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