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" Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un... "
Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ... - الصفحة 150
بواسطة Goujet (M., Charles) - 1877
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Bulletin des lois de la République française, الأعداد 553-582

France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...autres pour garants. ARTICLE 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le fejlli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite,...déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui fui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - عدد الصفحات: 882
...garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidairesentre le failli et d'autres eo-obligcs a reçu, avant la faillite , un à-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la niasse que sons la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 54

1838 - عدد الصفحات: 392
...l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Art. 544- — Si le créancier porteur d'engagements solidaires...à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans fa masse que sous la déduction de cet àcompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits...

Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., المجلد 56

1895 - عدد الصفحات: 686
...d'engagements solidaires entre Ie failli et d'autres coobligés a recu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de eet acompte et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre les coobligés et cautions....

Annuaire historique universel, المجلد 21

1840 - عدد الصفحات: 886
...suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un a-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...co-obligés qui auraient les autres pour garants. Co. 503,542. 544. Si lecreancierporleurd'engagements se d'util, pub.) /ÍU LIVRE III.— T1TRK XX.— DE LA PRESCRIPTION. et même explo ànoiil point en ordre utile seront considères comme purement et simplemenlchirographaires. SECT....

Commentaries on the Law of Suretyship, and the Rights and Obligations of the ...

William Burge - 1847 - عدد الصفحات: 626
...suivant l'ordre des engagements à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants " (h). " Si le créancier porteur d'engagements solidaires...sera compris dans la masse que sous la déduction de cette à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la...

Commentaries on the Law of Suretyship: And the Rights and Obligations of the ...

William Burge - 1849 - عدد الصفحات: 620
...suivant l'ordre des engagements à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants " (A). " Si le créancier porteur d'engagements solidaires...créance, il ne sera compris dans la masse que sous la deduction de cette à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., المجلد 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - عدد الصفحات: 780
...suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...sur sa créance, il ne sera compris dans la masse qne sons la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre...

Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - عدد الصفحات: 574
...laquelle chacun aurait, au-delà de sa part virile, contribué au payement de la dette. ARTICLE 539. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés ou garantis par une caution a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris...




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