 | 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation...paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite. — Néanmoins , les inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...du jugement déclaratif de la faillite. C. 2124, 2146. — Co. 440, 445, 490, 508, 517. Néanmoins h= pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
..."acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif delà faillite. — Néanmoins 430. Le juge de paix pourra aussi apposer le« scellés sur la notoriété acquise. 451 . Les scellés... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 442
...déclaratif de la faillite. (C. civ. 2124, 2146 ; C. comm. 440, 445, 490, 6OI», 517.) — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Maertens - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1118
...tenu de faire son inseription ; malheureusement celte disposition ne s'applique qu'aux inseriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui la précèdent; et la loi est demeurée muette sur le délai endéans lequel doivent être inserites,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...cessation de payements, peuvent être inscrit» jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. 30» . Néanmoins , comme il ne faut pas qu'un créancier...inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent , peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé... | |
 | Charles Aubry - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 992
...appartient aux tribunaux de prononcer l'annulation de l'inscription qui n'aurait été prise qu'après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui l'ont précédée. Pour la négative, on peut dire que cette annulation facultative étant subordonnée... | |
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Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque... 
