...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'article 42 du présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens , même de ceux qui...

...commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de même de toute voie d'exécution...

...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de...

...aura des établissemens commerciaux , suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir...

...des ctablifH'ments commwciniix, suivant le modo établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou...

...mode établi par l'article 42 du présent Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. dW g= (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir...

..., voici les dispositions de l'art. 443 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce...

...commerciaux , suivant le mode établi par l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. — II en sera de même de toute voie d'exécution...

...faillite, voici les dispositions de l'art. kh& du Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les , syndics. » Ainsi , c'est par...

...établi par l'art. 42 du présent Code. (C. comm. 461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée qrib contre les syndics. (C. comm. 450, 460, 462, 527, 539.) Il en...