Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la lgislation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ...

A. Marescq an, 1877
 

 - 

.

-

40 - Le jugement dclaratif de la faillite emporte de plein droit, partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, mme de ceux qui peuvent lui choir tant qu'il est en tat de faillite.
286 - Soit par contrefaon ou altration d'critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou dcharges, ou par leur insertion aprs coup dans ces actes, Soit par addition ou altration de clauses, de dclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
219 - La femme dont le mari tait commerant l'poque de la clbration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession dtermine, sera devenu commerant dans l'anne qui suivra cette...
736 - Les arrrages de rentes perptuelles et viagres ; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intrts des sommes prtes, et gnralement tout ce qui est payable par anne , ou des termes priodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
408 - Si, avant le dpart du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destin , les conventions sont rsolues sans dommages-intrts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la dcharge de ses marchandises.
403 - Le fret est d pour les marchandises que le capitaine a t contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres ncessits pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise de mme qualit sera vendu au lieu de la dcharge, si le navire arrive bon port.
714 - ... s'il l'a reu , ou souffrir la rduction sur le principal de la crance, et pourra mme tre renvoy, s'il ya lieu , devant le tribunal correctionnel...
697 - Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit tre imput sur la dette que le dbiteur avait pour lors le plus d'intrt d'acquitter entre celles qui sont pareillement chues ; sinon, sur la dette chue, quoique moins onreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'gale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses gales, elle se fait proportionnellement.
96 - Nanmoins, les inscriptions prises aprs l'poque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui prcdent, pourront tre dclares nulles, s'il s'est coul plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothque ou du privilge et celle de l'inscription.
150 - Si le crancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligs a reu, avant la faillite, un...