Étude sur le Code pénal de la république et canton de Neuchatel: Discours de rentrée prononcéMillot frères, 1883 - 69 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
amende Arbois articles atté auteur principal avocats avons bienveillance canton de Neuchâtel cause circonstances aggravantes circonstances atténuantes civile Code neuchâtelois Code pénal neuchâtelois condamné contraventions de simple correctionnelles coupable Cour d'assises Courlet de Vregille culpabilité délinquant délit à délit détention devoir dévouement dispositions du Code effet immeuble indis j'ai judiciaire juge pourra justice l'admission de circonstances l'agent l'amende Légion d'honneur législateur neuchâtelois légitime défense loi française loi pénale lois Lompré magistrat maximum ment Messieurs minimum Ministère public neuch Parquet peine accessoire peine inférieure peine principale peine prononcée peines criminelles peines de simple pén pénal de Neuchâtel Perruche de Velna plupart des législations préjudice Premier Président prétoire principe Procureur général qu'un fait qualifié raison rédacteurs du Code réforme regrets répression République de Neuchâtel RÉPUBLIQUE ET CANTON saurait sentiments sera puni siège simple police social stellionat système tâche tentatives de crimes théorie des circonstances Thourel tion travail forcé tribunaux tribunaux de police
مقاطع مشهورة
الصفحة 36 - Que l'article 64 du Code pénal, en vertu duquel les experts sont commis pour examiner les délinquants ou inculpés suspectés de troubles mentaux, dit simplement qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action...
الصفحة 23 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
الصفحة 57 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
الصفحة 66 - MM. les Avocats, présents à la barre, à renouveler leur serment. La Cour, faisant droit à ce réquisitoire, a donné acte, tant du discours qui venait d'être prononcé que du renouvellement de leur serment fait par les Avocats, et ordonné que du tout il fût dressé procès verbal au registre des actes importants de la Cour; puis, M.
الصفحة 43 - Et, en effet, si la perpétration des deux crimes n'a eu lieu qu'à des époques éloignées, la présomption de perversité dont la loi environne le deuxième crime s'évanouit. Comment supposer que le délinquant a été entraîné dans une seconde faute par une habitude dépravée, lorsque de longues années d'une conduite pure viennent déposer contre cette habitude? Et cette vie intermédiaire ne doit-elle pas lui être comptée? La société doit-elle se ressouvenir encore d'un premier crime...
الصفحة 22 - Il faut qu'elles se rapportent à la nature et au principe du gouvernement qui est établi ou qu'on veut établir, soit qu'elles le forment comme font les lois politiques, soit quelles le maintiennent, comme font les lois civiles. Elles doivent être relatives au physique du pays, au climat glacé, brûlant ou tempéré, à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur, au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou pasteurs; elles doivent se rapporter au...
الصفحة 65 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
الصفحة 66 - Monsieur le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions...
الصفحة 3 - ACTES IMPORTANTS L'an mil neuf cent deux, le seize octobre, à une heure et demie, la rentrée solennelle de la Cour d'appel de Besançon a eu lieu au Palais de justice, en présence des membres des Tribunaux de première instance et de commerce, des Juges de paix, des membres du Conseil des Prud'hommes, des membres du Barreau et de la Compagnie des avoués, ainsi que des principales autorités civiles et militaires, de la manière suivante : Ensuite...
الصفحة 25 - Celui qui pouvant , par son travail ou de toute autre manière , subvenir aux besoins de ses parents en ligne directe ou de son conjoint , les laisse dans le...