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" ... domicile ou en celle dudit juge, et y déclareront qu'elles se sont prises et se prennent en légitime et indissoluble mariage et qu'elles se promettent fidélité. "
Mercure françias - الصفحة 96
1788
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Annales Politiques, Civiles, Et Littéraires Du Dix-huitième Siècle, المجلد 11

Simon Nicolas Henri Linguet - 1784 - عدد الصفحات: 1046
...indiffoluble mariage, & qu'elles fe promettent tidélité. XVIII. LEDIT Curé ou Vicaire, ou ledit Jupe, déclarera aux Parties au nom de la Loi , qu'elles font unies en légitime & indiffoluble mariage; jnfcrira lefdites déclarations fur les deux doubles duregiftre deftiné à cet...

Principes du droit canonique universel: ou, Manuel du canoniste, contenant ...

Zeger Bernard van Espen - 1788 - عدد الصفحات: 844
...celle dudit Juge, & y déclareront qu'elles fe font prifes & fe prennent en légitime & indifloluble mariage, & qu'elles fe promettent fidélité. XVIII....Vicaire, ou ledit Juge, déclarera aux Parties, au non» de la f.oi, qu'elles font unies en légitime & indiflblubb mariage •, infcrira lefdites déclarations...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...prises et se prennent en légitime et indissoluble mariage et qu'elles se promettent Gdélité. n 18. Ledit curé ou vicaire , ou ledit juge déclarera aux parties, au nom de la loi, qu'elles sont unies en légitime et indissoluble mariage , inscrira lesdites déclarations sur les deux doubles...

La France protestante: ou, Vies des protestants français qui se ..., المجلد 10

Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 544
...prises et se prennent en légitime et indissoluble mariage, et qu'elles se promettent fiiIétité. XVIII. Ledit curé ou vicaire, ou ledit juge déclarera aux parties, au nom de la loi, qu'elles sont unies en légitime et indissoluble mariage; inserira lesdiIes décIaration sur les deux doubles...

La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - 1887 - عدد الصفحات: 304
...peines. qu'elles se sont prises et se prennent en légitime et indissoluble mariage, et qu'elles se promettent fidélité. XVIII. Ledit curé ou vicaire,...déclarera aux parties, au nom de la loi, qu'elles sont unies en légitime et indissoluble mariage ; inscrira lesdites déclarations sur les deux doubles...

Des dispositions en faveur de personnes incertaines en droit romain et en ...

Émile Audouin - 1890 - عدد الصفحات: 958
...et se prennent en légitime et indissoluble mariage et « qu'elles se promettent fidélité. » <( Ledit curé ou vicaire, ou ledit juge, déclarera aux parties, au « nom de la loi, qu'elles sont unies en légitime et indissoluble « mariage; inscrira les dites déclarations sur les deux doubles...

De la mancipation: en droit romain ; Histoire des actes de l'état civil : en ...

Maurice Thibeaud - 1891 - عدد الصفحات: 488
...prennent en légitime et indissoluble mariage, et qu'elles se promettent fidélité » (art. 17).- « Ledit curé ou vicaire, ou ledit juge, déclarera aux parties, au nom de la loi, qu'elles sont unies en légitime et indissoluble mariage; inscrira lesdites déclarations sur les deux doubles...

Du droit des riverains à l'usage de l'eau en cas de suppression ou ..., المجلد 1

Marcel Labey - 1901 - عدد الصفحات: 704
...prennent en légitime et indissoluble mariage, et qu'elles se promettent fidélité ». ART. 18. — « Ledit curé ou vicaire, ou ledit juge déclarera aux parties, au nom de la loi, qu'elles sont unies en légitime et indissoluble mariage; inscrira, etc... » (1) .( Le cardinal de Loménie,...

Journal politique de Bruxelles

1788 - عدد الصفحات: 662
...celle dudit Juge , & y déclareront qu'elles fe font prifes Si fe prennent en légitime & indiiïbluble mariage, & qu'elles fe promettent fidélité. XVIII....nom de la Loi , qu'elles font unies en légitime & indifibluble mariage ; iàfcrira lefdites déclarations fur les deux doubles du regiftre deftiné à...




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