 ... nuement en nos cours, à l'exclusion de tous autres juges, et par appel en nos cours de parlement et conseils supérieurs, nous réservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, aux effets civils des unions contractées par ceux de nos...  Mercure françias - الصفحة 961788عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Simon Nicolas Henri Linguet - 1784 - عدد الصفحات: 1046
...nou;> réfervant , au furpi us , de pourvoir, ainli qu'il appartiendra, aux effets civils des «nions contractées par ceux -de nos. Sujets ou Etrangers...Catholiques , & qui auront été mariés fuivant les forme* prefcrites par notre préfent Edit , fera confinée , foit par l'afte de leur baptême , s'ils... | |
 | Zeger Bernard van Espen - 1788 - عدد الصفحات: 844
...à l'exclufion de tous autres Juges , & par appel en nos Cours de Parlement & Confeils fupérieurs ; Nous réfervant , au furplus , de pourvoir, ainfi...domiciliés dans notre Royaume , non Catholiques , qui (croient décédés. XXV. La naiflance des enfans de nos Sujets non Catholiques , & qui auront été... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 698
...en nos cours de parlement et conseils supérieurs , nous réservant , au surplus, de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, aux effets civils des unions contractées par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume , non catholiques , qui sero1ent décédés. 25. La naissance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...en nos cours de parlement et conseils supérieurs ; nous réservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra , aux effets civils des unions contractées par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume , non catholiques , qui seraient décédés. » a5. La naissance... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 544
...appel en nos cours de parlement et conseils supérieurs ; nous réservant an surplus de pourvoir ainsi qu'il appartiendra aux effets civils des unions contractées par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume, non catholiques, qui seraient décédés. XXV. La naissance... | |
 | Armand Lods - 1887 - عدد الصفحات: 304
...en nos cours de Parlement et conseils supérieurs ; nous réservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, aux effets civils des unions contractées par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume, non catholiques, qui seraient décédés. par notre présent... | |
 | Maurice Thibeaud - 1891 - عدد الصفحات: 488
...questions-là en vertu de son autorité souveraine : « Nous réservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, aux effets civils des unions contractées par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume, non catholiques, qui seroient décédés » (art. 24). Décès.... | |
 | 1788 - عدد الصفحات: 662
...Juges , & par appel en nos Cours de Parlement & Cqnfeils Supérieurs ; Nous réfervant , au fufplus , de pourvoir ainfi qu'il appartiendra, aux effets civils...domiciliés dans notre Royaume , non Catholiques , qui feroiênt décédés. XXV. La naiflance des enftns de nos Sujets non Catholiques, &xqui auront été... | |
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