 | Simon Nicolas Henri Linguet - 1784 - عدد الصفحات: 1046
...domiciliés, ils puiflent acquérir pour eux & leurs enfans la joui (lance de tous les droits Téfultans des mariages légitimes , à compter du jour de leur...déclarant le nombre , l'âge & le fexe de leurs enfans. XXII. X SERONT tenus lefdits époux & époufes de fe préfenter en perfonnes , & affiliés de quatre... | |
 | Zeger Bernard van Espen - 1788 - عدد الصفحات: 844
...acquérir, pour eux & leurs enfans , la jouiflance de tous les droits réfultans des mariages légitimes, a compter du jour de leur union, dont ils rapporteront...déclarant le nombre, l'âge & le fexe de leurs enfans.. XXII. Seront tenus lefdits époux & époufes de fe préfonter en perfonnes , & airjftés de quatre... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 698
...domiciliés , ils puissent acquérir pour eux et leurs enfants la jouissance de tous les droits résultants des mariages légitimes , à compter du jour de leur union , dont ils rapporteront la preuve , et en déclarant le nombre , l'âge et le sexe de leurs enfants. le même diocèse; ou depuis un... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...domiciliés , ils puissent acquérir pour eux et leurs cnfans la jouissance de tous les droits résultans des mariages légitimes , à compter du jour de leur union ; dont ils rapporteront la preuve , et en déclarant le nombre , l'âge et le sexe de leurs enfans. »aa. Seront tenus lesdits époux... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 544
...domiciliés, its puissent acquérir pour eux et leurs enfants Ia jouissance de tous tes droits résuItant des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront ta preuve, et eu déclarant te nombre, l'age, et le sexe de leurs enfants. XXII. Seront tenus tesdits... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1882 - عدد الصفحات: 778
...enregistrement de l'édit... d'acquérir pour euxd leurs enfants la jouissance de tous les droits résultant des mariages légitimes, à compter du jour de leur union dont ils rapporteront la preuve, et en déclarant le nombre, l'âge elle sexe de leurs enfants.» (Art. 2). Ces formalités, d'après... | |
 | Armand Lods - 1887 - عدد الصفحات: 304
...domiciliés. ils puissent acquérir pour eux et leurs enfants la jouissance de tous les droits résultant des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve. et en déclarant le nombre, l'âge et le sexe de leurs enfanls. XXII. Seront tenus lesdits époux et... | |
 | Jules Ballet - 1896 - عدد الصفحات: 384
...ils puissent acquérir pour eux et pour leurs enfants, la jouissance de tous les droits résultant des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve, et en déclarant le nombre, l'âge et le sexe de leurs enfants. t XXX. Seront tenus lesdils époux... | |
 | Jules Ballet - 1896 - عدد الصفحات: 378
...ils puissent acquérir pour eux et pour leurs enfants, la jouissance de tous les droits résultant des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve, et en déclarant le nombre, l'âge et le sexe de leurs enfants. f XXX. Seront tenus lesdits époux... | |
 | Marcel Labey - 1901 - عدد الصفحات: 704
...acquérir pour eux et leurs enfants lu jouissance de tous les droits résultant du mariage légitime, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve, el en déclarant le nombre, l'âge et le sexe de leurs enfants. » ART. 22. — « Seront tenus lesdits... | |
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... des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve. et en déclarant le nombre, l'âge et le sexe de leurs enfanls. 
