| Simon Nicolas Henri Linguet - 1784 - عدد الصفحات: 1046
...par le premier Officier de la .îuftice des lieux , foit royale , foie feigneuriale , dans le reflbrt duquel fera fitué le domicile de l'une des Parties , ou par celui qui le remplacera en cas d'abfcnce , à peine de nullité. x v. POURRA le premier Officier de nos Bailliages & Sériéchauflees... | |
| Zeger Bernard van Espen - 1788 - عدد الصفحات: 844
...par le premier Officier de la Jufiice des lieux , foit royale , foit feigneuriale » dans le reflbrt duquel fera fitué le domicile de l'une des Parties...premier Officier de nos Bailliages & Sénéchauffées , reflbrtiffant nuement en nos Cours , & en fe conformant par lui aux Ordonnances du Royaume , accorder... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 698
...officier de la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties , ou par celui qui le remplacera en cas d'absence , à peine de nullité. 15. Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussées... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...officier de la justice des lieux , soit royale, toit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence , à peine de nullité. » i5. Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussées,... | |
| Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 544
...officier de la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence, à peine de nutlité. XV. Pourra Ie premier officier de nos haiIliages et sénéchaussées... | |
| Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 492
...duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence, à peine de nullité. XV. Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussées ressortissant nuement en nos cours, et en se conformant par lui aux ordonnance:... | |
| Armand Lods - 1887 - عدد الصفحات: 304
...officier de la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence, à peine de nullité. XV. Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussées,... | |
| 1788 - عدد الصفحات: 662
...Officier ., de la Juftice des Leux , foit royale , foit feigneuriale, dans le reflbrt duquel fera finie, le domicile de l'une des Parties , ou par celui qui...cas d'abfence , à peine de nullité. XV. Pourra le premierOfficier de nos Bailliages & Sénéchauffées , reflbrtiffant nuement en nos Cours , &. en fe... | |
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