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" ... seront pas faites par-devant les curés ou vicaires, être reçues par aucun autre juge que par le premier officier de la justice des lieux, soit royale... "
Mercure françias - الصفحة 96
1788
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Annales Politiques, Civiles, Et Littéraires Du Dix-huitième Siècle, المجلد 11

Simon Nicolas Henri Linguet - 1784 - عدد الصفحات: 1046
...par le premier Officier de la .îuftice des lieux , foit royale , foie feigneuriale , dans le reflbrt duquel fera fitué le domicile de l'une des Parties , ou par celui qui le remplacera en cas d'abfcnce , à peine de nullité. x v. POURRA le premier Officier de nos Bailliages & Sériéchauflees...

Principes du droit canonique universel: ou, Manuel du canoniste, contenant ...

Zeger Bernard van Espen - 1788 - عدد الصفحات: 844
...par le premier Officier de la Jufiice des lieux , foit royale , foit feigneuriale » dans le reflbrt duquel fera fitué le domicile de l'une des Parties...premier Officier de nos Bailliages & Sénéchauffées , reflbrtiffant nuement en nos Cours , & en fe conformant par lui aux Ordonnances du Royaume , accorder...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 698
...officier de la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties , ou par celui qui le remplacera en cas d'absence , à peine de nullité. 15. Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussées...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...officier de la justice des lieux , soit royale, toit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence , à peine de nullité. » i5. Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussées,...

La France protestante: ou, Vies des protestants français qui se ..., المجلد 10

Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 544
...officier de la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence, à peine de nutlité. XV. Pourra Ie premier officier de nos haiIliages et sénéchaussées...

La France protestante: ou, Vies des protestants français qui se ..., المجلد 10

Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 492
...duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence, à peine de nullité. XV. Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussées ressortissant nuement en nos cours, et en se conformant par lui aux ordonnance:...

La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - 1887 - عدد الصفحات: 304
...officier de la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence, à peine de nullité. XV. Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussées,...

Journal politique de Bruxelles

1788 - عدد الصفحات: 662
...Officier ., de la Juftice des Leux , foit royale , foit feigneuriale, dans le reflbrt duquel fera finie, le domicile de l'une des Parties , ou par celui qui...cas d'abfence , à peine de nullité. XV. Pourra le premierOfficier de nos Bailliages & Sénéchauffées , reflbrtiffant nuement en nos Cours , &. en fe...




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