Mercure françias1788 |
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ÇáÕÝÍÉ 96
... Seront audit cas les oppofitions aux Ma- lef- riages , fignifiées auxdits Curés ou Vicaires , quels en feront mention dans le certificat de publi- cation qu'ils délivreront aux Parties dans la forme ordinaire , & pour lequel , ainfi que ...
... Seront audit cas les oppofitions aux Ma- lef- riages , fignifiées auxdits Curés ou Vicaires , quels en feront mention dans le certificat de publi- cation qu'ils délivreront aux Parties dans la forme ordinaire , & pour lequel , ainfi que ...
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... Seront tenus lefdits époux & épouses de fe préfenter en perfonnes , & affiftés de quatre témoins , devant le Curé ou le Juge Royal du reffort de leur domicile , auxquels ils feront leur déclaration de mariage , qu'ils feront tenus de ...
... Seront tenus lefdits époux & épouses de fe préfenter en perfonnes , & affiftés de quatre témoins , devant le Curé ou le Juge Royal du reffort de leur domicile , auxquels ils feront leur déclaration de mariage , qu'ils feront tenus de ...
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... Seront auffi tenues lesdites Parties , en cas qu'elles foient encore mineures au moment de ladite déclaration , de repréfenter le confentement par écrit de leurs pères , mères , tuteurs ou cura- teurs , duquel les Curés ou juges feront ...
... Seront auffi tenues lesdites Parties , en cas qu'elles foient encore mineures au moment de ladite déclaration , de repréfenter le confentement par écrit de leurs pères , mères , tuteurs ou cura- teurs , duquel les Curés ou juges feront ...
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... été déposés . XXXIV . Seront tenus en outre les Greffiers de nos Bailliages & Sénéchauffées reffortiffant nuement en nos Cours , d'avoir un Regiftre relié , coté & paraphé par premier & dernier , par le premier Officier ( 76 )
... été déposés . XXXIV . Seront tenus en outre les Greffiers de nos Bailliages & Sénéchauffées reffortiffant nuement en nos Cours , d'avoir un Regiftre relié , coté & paraphé par premier & dernier , par le premier Officier ( 76 )
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... Seront tenues en outre les parties qui auront obtenu lefdites difpenfes , de les faire con- trôler dans les trois jours au plus tard , au Bu- ~ reau des Contrôles du lieu où ledit Siége fera établi , pourquoi il fera payé au Contrôleur ...
... Seront tenues en outre les parties qui auront obtenu lefdites difpenfes , de les faire con- trôler dans les trois jours au plus tard , au Bu- ~ reau des Contrôles du lieu où ledit Siége fera établi , pourquoi il fera payé au Contrôleur ...
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Accufateurs affez affure ainfi Anglois auffi auroit avoient avoit befoin Belgrade c'eft C'eſt c'étoit Calcutta caufe Cécile Chambre Charade chofes Clairfait commerce Comte Comteffe Confeil conféquence confidérable confignation connoiffances connoître convention de Philadelphie Curés ou Vicaires déclaration defdites deftiné Dorville Ecrivains efprit enfans enfuite eſt Etats Etats-Unis étoient étoit faifi fans doute fe font fe trouve feconde femble fent fera feroient feront fervir feul figner foit fomme fous fouvent François Frédéric fuccès fuite fuivant fujet Général Haftings hommes intéreffant janvier jufqu'à juftice Juges l'Auteur l'efprit laiffe laine lefquels lettre Logogriphe Loix lorfque Majefté Manufactures mariage ment Miniftre mois Montaulin n'eft naiffance néceffaire Nunducomar obfervations Ouvrage paffé paroiffe paroît penfe perfonnes plufieurs Pologne préfent prefque Pruffe puiffe quai des Auguftins queftion raifon refte Regiftres Royaume rue des Mathurins rue du Roule Ruffes s'eft Sir Elijah Syrie tion vaiffeaux Volney VOLTAIRE Ïæ Ïæ Ñæ
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ÇáÕÝÍÉ 96 - ... et à jamais incapables de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres sujets, des effets civils qui en résultent.þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - Seront audit cas les oppositions aux mariages signifiées auxdits curés ou vicaires, lesquels en feront mention dans le certificat de publication qu'ils délivreront aux parties dans la forme ordinaire. et pour lequel, ainsi que pour ladite publication, il leur sera payé la rétribution qui sera par nous ci-après fixée.þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - ... voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l'ordre civil à l'égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme...þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - Providence bénisse nos efforts et opère cette heureuse révolution, notre justice et l'intérêt de notre royaume ne nous permettent pas d'exclure plus longtemps , des droits de l'état civil , ceux de nos sujets ou des étrangers domiciliés dans notre empire, qui ne professent point la religion catholique. Une assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses étaient insuffisantes pour les convertir.þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - Juge royal du reflbrt de leur domicile , auxquels ils feront leur déclaration de mariage, qu'ils feront tenus de réitérer, dans la même forme, devant le Curé ou le Juge du...þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - ... nuement en nos cours, à l'exclusion de tous autres juges, et par appel en nos cours de parlement et conseils supérieurs, nous réservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, aux effets civils des unions contractées par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume, non catholiques, qui seraient décédés.þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - ... domicile ou en celle dudit juge, et y déclareront qu'elles se sont prises et se prennent en légitime et indissoluble mariage et qu'elles se promettent fidélité.þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - États, soit qu'ils viennent s'y établir dans la suite, d'y jouir de tous les biens et droits qui peuvent ou pourront leur appartenir à titre de propriété ou à titre successif, et d'y exercer leurs commerces, arts, métiers et professions, sans que, sous prétexte de leur religion, ils puissent y être troublés ni inquiétés. Exceptons...þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - ... des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve. et en déclarant le nombre, l'âge et le sexe de leurs enfanls.þ
ÇáÕÝÍÉ 96 - ... seront pas faites par-devant les curés ou vicaires, être reçues par aucun autre juge que par le premier officier de la justice des lieux, soit royale...þ