de la Cour de Calcutta fût entendu à la barre, pour répondre aux.articles d'impéachment portés contre lui.

Cette motion n'ayant éprouvé aucune contradiction, l'Accufé fe préfenta, & prononça une défense de quatre heures fur la première charge, relative au jugement du Raïa Nunducomar. L'accufation porte que M. Haftings ayant été inculpé de divers actes de corruption par ce Nunducomar, il l'avoit fait poursuivre pour un crime de faux, antérieur de cinq ans, par la Cour de Judicature de Calcutta; & que, contre toutes les loix, ainfi que par les manœuvres iniques du Chevalier Elijah-Impey, cet innocent Bramine avoit été condamné & exécuté, malgré le foulèvement général. Cette charge étant la plus grave des fix qui compolent l'impéachment, M. Elijah-Impey crut devoir la repouffer dans le plus grand détail.

« Il jeta d'abord un coup d'œil général fur les affertions répandues dans les pamphlets & ailleurs; affertions injurieuses à fon honneur, puifqu'on y déclaroit que fuivant l'opinion d'un grand nombre de perfonnes refpectables, la mort de Nunducomar avoit été un meurtre légal. Une Feuille publique s'étoit permis de donner cette opinion comme celle de Lord Mansfield; mais ce vénérable Vieillard l'avoit formellement démentie, en affirmant que jamais il n'avoit fait de pareille déclaration. Un autre rapport prêtoit la même façon de penfer au feu Juge Blackstone.

Sir Elijah-Impey demanda la permiffion de lire une lettre de ce célèbre Jurifconfulte, en date du 30 janvier, dans laquelle il déclare que l'administration de l'Accufé dans le Bengale, a été une diftribution prudente & impartiale de la Juftice. — Un honorable Membre de cette Chambre l'avoit auffi averti que l'on attribuoit au feu Lord Ashburton (1) de s'être également élevé contre le fupplice de Nunducomar; bruit auffi faux que le précédent, puifque ce Lord lui avoit écrit en juin 1776, qu'il ne voyoit rien du tout à défapprouver dans fa conduite (2). Il avoit été depuis long-temps, & étoit encore alors en correfpondance avec les Jurifconfultes les plus célèbres, gens d'honneur & de vertu, qui jamais ne fe fuffent avilis à correfpondre avec un affaffin légal, ou un Juge frauduleux, comme on effayoit de le peindre : il n'en remercioit pas moins Dieu & fes Accufateurs d'une perfécution qui le mettoit à même de laver fa réputation des taches infâmes dont on avoit voulu la fouiller

» Après cet exorde, Sir Elijah-Impey entra dans fes moyens de défenfe, & commença par difcuter cette partie de l'accufation, où l'on affuroit qu'il étoit parvenu à se faire donner des pouvoirs illégitimes, beaucoup plus étendus que fa chartre ne le comportoit. Il répondit que cette chartre avoit été dictée par Lord Thurlow, revue par les LordsBathurst, Loughboroug & d'autres Jurifconfultes éclairés. Cette chartre ne contenoit aucuns pouvoirs inufités, & fans doute le Roi avoit le droit de faire exécuter fes loix à Calcutta. La Jurifprudence An

(1) Plus connu sous le nom de M. Dunning, célebre par sa probité et ses lumières, au Barreau et à la Chambre des Communes,

(2) Les deux lettres furent produites par l'Accusé,

gloife étoit reconnue & admife dans cette résidence: «Ona, dit-il, avancé une erreur de la plus grave » conféquence dans le texte de cette accufation, » en me reprochant d'avoir exercé mes pouvoirs » dans toutes les provinces Indiennes de la do»mination Britannique, au lieu de les reftreindre » à Calcutta. Or, la Jurifprudence Angloife y » étoit dans toute fa force; Calcutta étant une » ville Angloife, & auffi foumife aux loix An» gloifes que Calais l'étoit lorfqu'il appartenoit à » l'Angleterre, que Gibraltar l'eft maintenant.

» Les perfonnes qui réclament la protection des » loix d'un pays, font fujettes à ces loix; & un » Indien coupable en Angleterre d'un crime pour » lequel il feroit traduit devant l'Old-Bailey, ne » feroit point admis à demander d'être jugé fur » les loix de l'Indoftan.

"Je le répète, Meffieurs, la Jurifprudence » Angloife eft reconnue à Calcutta; il n'y a

En

pas une feule de fes loix qui n'ait été exécutée » avant mon arrivée : elles y font en vigueur, » & les châtimens qu'elles infligent, en ufa» ge, même celui de la tranfportation. » 1765, on vit à Calcutta une affaire de même » nature, & jugée de même : c'eft de cet exem »ple qu'on eft parti pour prononcer fur Nundu» comar. A cette époque de 1765, on condamna » à mort un Naturel du pays, pour crime de faux;

mais, à la requête de plufieurs Indiens refpec» tables, fon arrêt fut renvoyé au Roi, de qui » il obtint fon pardon : loin de reprocher aux Juges » de Calcutta d'avoir outre-paffé leurs pouvoirs, » en prononçant une fentence de mort, l'inftruc» tion de la Cour des Directeurs portoit que cette » condamnation pourroit effrayer les autres, & » prévenir de parei's crimes.

Après avoir prouvé dans le plus grand dé

tall l'existence des loix pénales Angloifes à Caleutta, long-temps avant fon arrivée, Sir ElijahImpey montra de quelle injuftice il auroit été coupable, en s'oppofant au procès de Nunducomar fous prétexte qu'on répandoit que ce Raja alloit fe rendre Accufateur public contre M. Haftings; il nia cette dernière particularité, & affirma qu'à l'époque du procès il n'avoit aucune connoiffance des charges préfentées par Nunducomar contre le Gouverneur général. -« On a dit, dans les char"ges contre moi, obferva-t-il que Sir Robert » Chambers (1) s'oppofa au Bill d'accufation contre » Nunducomar. Je le nie formellement, & j'affure

"

que les quatre Juges de la Cour ont été du » même avis; que Sir Robert Chambers y a ac » quiefcé, qu'il a affifté à toute l'inftruction du » procès, que les conclufions ont été prifes devant » Îui, qu'il étoit présent à l'arrêt, qu'il a entendu » les appels (en cas qu'il y en ait eu), & les a » rejetées; enfin, qu'il ne s'eft féparé en rien de » fes confrères, pendant tout le cours de cette » procédure. J'en attefte ce papier, actuellement

fur le Bureau de la Chambre, figné par tous » les Juges, le 2 août, trois jours avant l'exécu »tion de Nunducomar, & prouvant l'unanimité » la plus complette. Qu'on me permette, pour » furabondance de preuves, de lire une lettre de →Sir Robert Chambers, le matin même du jour du

fupplice de Nunducomar, dans laquelle il me » prie d'ordonner au Sheriff de faifir les biens du » Criminel. En montrant la part que Sir Robert à » prise à cette affaire, je fuis bien éloigné de l'en » blâmer; au contraire, il a agi d'après les règles

(1) L'un des Juges de la Cour de Judicature de Calcutta, qui y préside actuellement.

» de l'honneur, & les principes d'une juftice im» partiale."

Ayant établi le droit d'exercer les loix Angloifes à Calcutta, & l'entier acquiefcement de toute la Cour de Judicature à la Sentence rendue contre Nunducomar,l'Accufé difcuta l'impoffibilité d'une procé dure plus rapide; il prouva auffi, par une copie des minutes du Conf. Suprême de Bengale, que Sir John Clavering, l'un de fes Membres (1), avoit reçu de Nunducomar, déja condamné à mort, un mémoire contre la conduite des Juges de la Cour à fon égard, où il le prioit d'interpofer fa médiation en fa faveur; mais que Sir John Clavering, pleinement con vaincu du crime de Nunducomar, ne préfenta ce mémoire qu'après le fupplice, & qu'à la lecture de cette requête, M. Francis propofa de la faire brûler par la main du bourreau, comme un libelle infâme contre les Juges; avis qui fut embrassé par MM. Barwell, Monfon, Clavering & Haftings: en conféquence, le libelle fut brûlé le lundi fuivant.

L'Accufé demanda enfuite à la Chambre fi elle le jugeroit fur des rapports vagues, ou fur les minutes exactes du Confeil, dreffées lors de l'affaire.

Des rapports certainement ne prévaudroient pas contre des autorités fi refpectables. - Il montra combien il auroit été impolitique d'accorder des délais à Nunducomar, ou de renvoyer fon affaire à S. M. La défense de ce Criminel avoit paru évidemment aux Jurés l'ouvrage de l'imposture; malà-propos on lui avoit fait espérer d'échapper à la condamnation quelques-uns des Membres du Confeil allèrent le voir dans fa prifon, après fa Lentence; les affidavits de perfonnes irréprochables conftatent qu'il s'étoit établi une opinion générale

(2) Antagoniste de M. Hastings dans le Conseil ; ainsi que MM. Monson et Francis.