Mercure de France

1788
 

 - 

.

-

96 - ... et jamais incapables de faire corps dans notre royaume, soumis la police ordinaire pour l'observation des ftes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres sujets, des effets civils qui en rsultent.
96 - Seront audit cas les oppositions aux mariages signifies auxdits curs ou vicaires, lesquels en feront mention dans le certificat de publication qu'ils dlivreront aux parties dans la forme ordinaire. et pour lequel, ainsi que pour ladite publication, il leur sera pay la rtribution qui sera par nous ci-aprs fixe.
96 - ... voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l'ordre civil l'gard de ceux qui les auront contracts dans ladite forme...
96 - Providence bnisse nos efforts et opre cette heureuse rvolution, notre justice et l'intrt de notre royaume ne nous permettent pas d'exclure plus longtemps , des droits de l'tat civil , ceux de nos sujets ou des trangers domicilis dans notre empire, qui ne professent point la religion catholique. Une assez longue exprience a dmontr que ces preuves rigoureuses taient insuffisantes pour les convertir.
96 - Juge royal du reflbrt de leur domicile , auxquels ils feront leur dclaration de mariage, qu'ils feront tenus de ritrer, dans la mme forme, devant le Cur ou le Juge du...
96 - ... nuement en nos cours, l'exclusion de tous autres juges, et par appel en nos cours de parlement et conseils suprieurs, nous rservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, aux effets civils des unions contractes par ceux de nos sujets ou trangers domicilis dans notre royaume, non catholiques, qui seraient dcds.
96 - ... domicile ou en celle dudit juge, et y dclareront qu'elles se sont prises et se prennent en lgitime et indissoluble mariage et qu'elles se promettent fidlit.
96 - États, soit qu'ils viennent s'y tablir dans la suite, d'y jouir de tous les biens et droits qui peuvent ou pourront leur appartenir titre de proprit ou titre successif, et d'y exercer leurs commerces, arts, mtiers et professions, sans que, sous prtexte de leur religion, ils puissent y tre troubls ni inquits. Exceptons...
96 - ... des mariages lgitimes, compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve. et en dclarant le nombre, l'ge et le sexe de leurs enfanls.
96 - ... seront pas faites par-devant les curs ou vicaires, tre reues par aucun autre juge que par le premier officier de la justice des lieux, soit royale...