 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...officiers" de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46- •-'- - • ' et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en...que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2 1 28 du Code civil. 547- Les jugemens rendus et les actes passés en France seront... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...1 46. 546- Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en...que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2125 et 2 i 28 du Code civil. 547- Les jugemens rendus et les actes passés en France fieront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...étrangers , et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'éxecution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2128 et 2128 du Code Civil. (Code de Procédure, art. 546.) Voyez, ci-dessus , au mot Etrangers , la... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...les traités. » L'art. 546 du Code de procédure décide que les jugemens rendus par des tribunaux étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans le cas prévus par l'art. 2123 du Code civil. Si on ne lisoit que l'art. 21 23 du Code civil et l'art.... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...rendu« par les tribunaux e'trangers, et les actes reçus par les officiers e'trangers , ne serunt susceptibles d'exécution en France , que de la manière et dans les cas prévus par li-.s articles aia3 et 3128 du Code civil. 5^7- Les jugcmcns rendus et les actes passés en France... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 858
...art. 546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en...que de la manière et dans les cas prévus par les articles 21 23 et 2128 du code civil (ci-dessus). ' - , Notes, A. Voyez les notes à l'art. 3 du code... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 636
...jurisprudence générale. » rendus par les tribunaux étrangers , et les actes recus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en...que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2128 et 2128 du Code civil. » CODE CIVIL , art. 2 1 2-3 « : L'hypothèque ne peut pareillement... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...tribunaux étrangers , et les actes rrr 1 1" par les officiers étrangers , ne seront • IL ci pi) M(-, d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les art. aia3 et aia8 du Code civil. 547- Le* jugemen* rendus et les actes passés en Frunce seront exécutoires... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 436
...suivant l'art. 546, CPC , les jugements rendus en pays étrangers ne sont susceptibles d'éxecution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les art. aia3 et 2128 du Code civil, c'est-à-dire autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 630
...— «Attendu que, suivant l'art. 546 du Cod. deproc., les jugcmcns rendus en pays étranger ne sont susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art. ai25 et 2128 du Cod. civ., c'est-à-dire autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal... | |
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Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code Napoléon. 
