Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napolon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence, ou commentaire-trait thorique et pratique des privilges et hypothques et de l'expropriation force mis en rapport avec la loi sur la transcription, 1

Cotillon, 1859 - 609
 

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2 - Quiconque s'est oblig personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, prsents et venir.
27 - Le privilge, raison des droits du trsor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont rgls par les lois qui les concernent. Le trsor public ne peut cependant obtenir de privilge au prjudice des droits antrieurement acquis des tiers. Art. 16. Les privilges peuvent tre sur les meubles ou sur les immeubles. Section I" Des privilges qui s'tendent sur les meubles et les immeubles Art.
381 - Sont meubles par la dtermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
291 - Jusqu' la transcription, les droits rsultant des actes et jugements noncs aux articles prcdents ne peuvent tre opposs aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservs en se conformant aux lois.
570 - Les jugements rendus par les tribunaux trangers et les actes reus par les officiers trangers, ne seront susceptibles d'excution en France que de la manire et dans les cas prvus par les articles 2123 et 2128 du Code Napolon.
325 - La subrogation a lieu de plein droit: 1 Au profit de celui qui, tant lui-mme crancier, paye un autre crancier qui lui est prfrable raison de ses privilges ou hypothques; 2" Au profit de l'acqureur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des cranciers auxquels cet hritage tait hypothqu; 3...
66 - Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme...
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401 - Si la chose qu'on s'est oblig de donner ou de livrer deux personnes successivement, est purement mobilire, celle des deux qui en a t mise en possession relle est prfre et en demeure propritaire, encore que son titre soit postrieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
66 - ... tant sous signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...