 Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf...  Organisation communale et cantonale - الصفحة 130بواسطة Ferdinand Béchard - 1851عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1837 - عدد الصفحات: 396
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...ARTICLE 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les obj ets suivants : il JK mode d'administration des biens communaux ; 2° ]...n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf a ns pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages < ;t fru ils... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...muxtcifaux. Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : !• Le mode d'administration des biens communaux ; 2° Les conditions des baux à Terme ou a loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...droit. Chapitre II. Des attributions des conseils municifaux. fi 1 . Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : —...des biens communaux; — 2* Les conditions des baux a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1841 - عدد الصفحات: 532
...i7 de la loi du i8 juillet iS"5j autorise les conseils municipaux à fixer les conditions des baux dont la durée n'excède pas dix-huit ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres; au delà de ce terme, l'approbation du gouvernement est nécessaire. Il résulte, de ces dispositions... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...le partage des biens « indivis entre deux ou plusieurs communes « ou sections de commune; « 8° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans « pour les biens ruraux, et neuf ans pour les » autres biens, ainsi que celles... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - عدد الصفحات: 492
...réglées au chapitre 2 daña les termes suivants : <> Art. 17. Les conseils municipaux règlent ц par leurs délibérations les objets suivants : » 1° Le mode d'administration des biens ii communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 468
...amétioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 6° Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée excède dixhuit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux... | |
| |
