Organisation communale et cantonale

Giraud et Dagneau, 1851
 

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361 - ... par une assistance fraternelle assurer l'existence des citoyens ncessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant dfaut de la famille des secours ceux, qui sont hors d'tat de travailler.
226 - Les instituteurs communaux sont nomms par le conseil municipal de chaque commune, et choisis soit sur une liste d'admissibilit et d'avancement dresse par le conseil acadmique du dpartement , soit sur la prsentation qui est faite par les suprieurs pour les membres des associations religieuses voues l'enseignement et autorises par la loi, ou reconnues comme tablissements d'utilit publique.
168 - ... l'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids , l'aune ou la mesure, et sur la salubrit des comestibles exposs en vente publique ; 5...
169 - Les spectacles publics ne pourront tre permis et autoriss que par les Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels , qui ont obtenu des autorisations, soit des Gouverneurs des anciennes Provinces , soit de toute autre manire , se pourvoiront devant les Officiers Municipaux , qui' confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste courir , charge d'une redevance envers les pauvres.
224 - Le conseil acadmique du dpartement peut autoriser une commune se runir une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une cole. Toute commune a la facult d'entretenir une ou plusieurs coles entirement gratuites, la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil acadmique peut dispenser une commune d'entretenir une cole publique, condition qu'elle pourvoira l'enseignement primaire gratuit, dans une cole libre , de tous les enfants dont les familles...
168 - Le soin d'obvier ou de remdier aux vnements fcheux qui pourraient tre occasionns par les insenss ou les furieux laisss en libert, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
172 - Le prfet peut les annuler ou en suspendre l'excution. Ceux de ces arrts qui portent rglement permanent ne seront excutoires qu'un mois aprs la remise de l'ampliation constate par les rcpisss donns par le sous-prfet.
170 - ... faire des arrts sur les objets qui suivent : 1 Lorsqu'il s'agira d'ordonner les prcautions locales sur les objets confis sa vigilance et ...
267 - Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans cong d'acquit, sous peine . de dommages-intrts envers son matre. ART. 12. Nul ne pourra sous les mmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, dlivr par celui de chez qui il sort.
130 - Les conseils municipaux rglent par leurs dlibrations les objets suivants : 1 Le mode d'administration des biens communaux; 2 Les conditions des baux ferme ou loyer dont la dure n'excde pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autre% biens; 3 Le mode de jouissance et la rpartition des pturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions imposer aux parties prenantes; 4 Les affouages, en se conformant aux lois forestires.