 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...à sa prétention. offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux -9T éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent adresser une...contenu , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les représenter , le juge... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...représentation est oflfèrte , requise ou ordonnée , soient dans des liemc éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lien , ou déléguer un juge de paix poor en prendre connaissance , dresser un procês-verïbal du... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...la représentation est offerte , requise ou ordonnée , soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent adresser une...de paix pour en prendre connaissance , dresser un procès -verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent adresser une...juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès- verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...dont la representaiion est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une...juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès- verbal du contenu , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...concerns the matter in dispute. saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission gatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. Art. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...lieux éloignés du tribunal saisi de l'alfaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirc au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un...connaissance , dresser un procès-verbal du contenu , et Ген voyer au tribunal saisi de l'affaire.. 17. Si la partie aux uvres de laquelle cm.offn- d'ajouter... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...la représentation est offerte , requise on ordonnée , soient dans des lieux éloignéa du Tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent adresser une...lieu , ou déléguer un juge de paix pour en prendre connoissance , dresser un procès-verbal du contenu , et l'envoyer au Tribunal saisi de l'affaire.... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - عدد الصفحات: 714
...lieux éloignés du tribuual saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirc au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les présenter , le juge... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire. Les juges alors peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal...procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal devant lequel s'agite la contestation. III. Les tribunaux ont toujours la faculté de révoquer les... | |
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En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge... 
