 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait• qu'après un délai de six mois de -la...mers d'Europe , dans la Méditerranée, ou dans la Raltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné. Ces délais... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
..., dans les trois jours de la reception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrttés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mors d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification...plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient périssables... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification...plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient périssables... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu dans les irers d'Europe , dans la Méditerranée , on dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an, si l'arrêt a eu lieu ea pays plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification...lieu dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, on dans la Baltique; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné. Ces... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - عدد الصفحات: 574
...de la signification , sî » l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Médi» terrance , ou dans la Baltique ; » Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en payï » plus éloigné. » Ces délais ne courent que du jour de la significa» tîon <le l'arrêt.... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique. Qu'après le délai d'un... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - عدد الصفحات: 626
...l'arrêt a eu lieu dans les mers de l'Europe, dans la Méditerranée ou dans la Baltique, et qu'après un délai d'un an, si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné: le tout à compter de la signif1cation que l'assuré est tenu de faire aux assureurs, dans les trois... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification...plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient pé(i) Observations... | |
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En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de... 
