 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. (265) 76. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus...Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de Jes loyers est due , s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. . Le total de ses loyers est dû s'il... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...aura servi. ti le matelot est engagé au mois , ses loyers sont -dus à M succession jusqu'au iuur de son décès.; Si le matelot est engagé au voyage,...ses loyers est due s'il meurt en allant , ou au port d'arrivce. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant. ' Si le matelot est engage au profit... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. a65. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus...est dû s'il meurt en revenant. Si le matelot est eogagé au profit ou au fret , sa part entière est due, s'il meurt, le voyage commencé. Les loyers... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus a sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de se» loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. Bull, des lois. N.° 164. N Le total... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...proportion du temps qu'il aura servi. 2^5. En cas de ruort d'un matelot pendant le voyage, si la maielot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son dé "es. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
..., ses loyers sont dus à sa succession jusqu au jour de son décès. 6î le matelot est engagé ail voyage , la moitié de ses loyers est due , s'il meurt en allant on au port d'arrivée. Lie total de se» loyers est dû , s'il lûeurt en revenant. Si le matelot est... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. Art. 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, 6i le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. If the impediment happen by the act of the master or the owners, they shall be liable for indemnities... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - عدد الصفحات: 548
...dans ses dispositions les art. 13 , 1 4 et 1 5, du titre des loyers, de l'Ordonnance de la marine. Si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. En effet, comme le salaire de ce matelot est acquis jour par jour, ce qui en est dû à son décès... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...qu'à proportion du tems qu'il aura servi. a6S. En cas de mort d un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. — i>i le natclpt est engagé ли voyage , la moitié de se» loyers est due s il meurt en allant... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...MOIS ' , S6S loyers SOnt dus à sa succession jusqu'au jour de sou décès. Si LE MATELOT EST ENGAGE AU VOYAGE *, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. * Voyez art. 262. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en. revenant. Si LE MATELO.T EST ENGAGÉ... | |
| |
En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due , s'il meurt en allant ou au port... 
