 | 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 314
...'dutiibunal de commerce.. Dans le» lieux ou il n'ya pas dej tribunal de conunira le rapport est fait au luge de paix de l'arrondissement Le juge de paix qui a reçu le rapport . est ienu de {«• voyer, sans délai au président du tribunal de commee le plus voisin. Dans l'un et... | |
 | France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...Les désordres arrivés dans le navire , et toutes les circonstances remarquables de son voyage. 243. Le rapport est fait au greffe devant le président...juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'euvoyer , sans délai , au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
..., Les désordres arrivés dans le navire , et toutes lel circonstances remarquables de son voyage. Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce , le rapport est lait au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...désordres arrivés dans le navire , et toutes les » circonstances remarquables de son voyage. » 24-j. Le rapport est fait au greffe devant le Président...commerce. » Dans les lieux où il n'ya pas de Tribunal de com» merce , le rapport est fait au Juge de paix de l'arron» dissement. » Le Juge de paix qui a... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...navire et toutes les circonstances remarquables de son voyage. Ce rapport doit être fait au greffe et devant le président du tribunal de commerce , dans les lieux où il en existe. Où il>n'y en a pas , devant le juge de paix qui 4°i't envoyer ce rapport au tribunal de... | |
 | France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...désordres arrivés dans le navire, et toutes les « circonstances remarquables de son voyage. Art. a43. « Le rapport est fait au greffe , devant « le président...commerce , le « rapport est fait au juge de paix de l'arrondissen ment. — Le juge de paix , qui a reçu le rapport, « est tenu de l'envoyer, sans délai... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...faire viser son regisjre et de faire soîi rapport. ( Code de Commence , art. 2^2. ) • - • — Le rapport est fait au greffe 'devant le président du tribunal de commerce -, là où i 1 n'v_ a pas de tribunal , le rapport est fait au juge dé paix de l'arrondissement. art.... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 524
...devant le président du tribunal de commerce; à défaut de tribunal, au juge d« paix du canton , qui est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin, pour être déposé au greffe ; et, en. pays étranger , au consul de France , ou , s'il n'y en a point... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 960
...sout tracées par le Code Napoléon *. ARTICLE LE rapport est fait au greffe devant le président ilu Tribunal de commerce. , Dans les lieux où il n'ya...délai , au président du Tribunal 'de commerce le plus roisin. Dans l'.un et l'autre cas , le dépôt en est fait au greffe du Tribunal de commerce. Cet article... | |
 | France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...du Dans les lieux où il п' у a pas de tribunal de commercera rapport cstf.iitau jurço de paix do l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, eau» délai, au président du tribunal de commerce le pías voinin. Dane l'un et L'autre cas, le dépôt... | |
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Le rapport doit énoncer : Le lieu et le temps de son départ, La route qu'il a tenue, Les hasards qu'il a courus, Les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. 243. Le rapport est fait au greffe, devant... 
