Code de Commerce expliqu par ses motifs et par des exemples: avec la solution, sous chaque article, des difficults ainsi que des principales questions que prsente le texte, et la dfinition de tous les termes de droit, suivi d'un formulaire...

Joseph A. Rogron
Gobelet, Videkok, 1831 - 612
 

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275 - Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour, et si, le vaisseau tant parvenu sa premire destination , il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est pas complet, l'assureur reoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue , s'il n'ya stipulation contraire.
90 - L'acceptation suppose la provision. Elle en tablit la preuve l'gard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dngation, que ceux sur qui la lettre tait tire avaient provision l'chance : sinon il est tenu de la garantir, quoique le prott ait t fait aprs les dlais Cxs.
149 - Les gages et loyers de l'quipage, par les rles d'armement et de dsarmement arrts dans les bureaux de l'Inscription maritime ; 5 Les sommes prtes et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des tats arrts par le capitaine, appuys de procs-verbaux signs par le capitaine et les principaux de l'quipage, constatant la ncessit des emprunts ; 6...
184 - Le rapport doit noncer : Le lieu et le temps de son dpart, La route qu'il a tenue, Les hasards qu'il a courus, Les dsordres arrivs dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. 243. Le rapport est fait au greffe, devant le prsident du tribunal de commerce. Dans les...
435 - Les pices, titres et papiers dlivrs par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en tat de communication par la voie du greffe ; cette communication aura lieu sur la rquisition des syndics, qui pourront y prendre des extraits privs, ou en requrir d'authentiques, qui leur seront expdis par le greffier, Les pices, titres et papiers dont le dpt judiciaire n'aurait pas t ordonn seront, aprs l'arrt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront...
199 - En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engag au mois , ses loyers sont dus sa succession jusqu'au jour de son dcs. Si le matelot est engag au voyage, la moiti de ses loyers est due , s'il meurt en allant ou au port d'arrive. Le total de ses loyers est d s'il meurt en revenant. Si le matelot est eogag au profit ou au fret , sa part entire est due, s'il meurt, le voyage commenc.
290 - Le dlaissement doit tre fait aux assureurs dans le terme de six mois, partir du jour de la rception de la nouvelle de la perte arrive aux ports ou ctes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mditerrane, ou bien, en cas de prise, de la rception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situs aux ctes ci-dessus mentionnes ; Dans le dlai d'un an aprs la rception de la nouvelle ou de la perte arrive, ou de la prise conduite...
299 - En cas d'arrt de la part d'une Puissance, l'assur est tenu de faire la signification l'assureur , dans les trois jours de la rception de la nouvelle. Le dlaissement des objets arrts ne peut tre fait qu'aprs un dlai de six mois de la signification , si l'arrt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Mditerrane , ou dans la Baltique ; Qu'aprs le dlai d'un an , si l'arrt a eu lieu en pays plus loign.
311 - En cas d'abordage de navires , si l'vnement a t purement fortuit , le dommage est support , sans rptition , par celui des navires qui l'a prouv. Si l'abordage a t fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est pay par celui qui l'a caus. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est rpar frais communs , et par gale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
17 - En cas que les livres dont la reprsentation est offerte, requise ou ordonne, soient dans des lieux loigns du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou dlguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procs-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.