Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, ÇáãÌáÏ 24Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1875 |
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15 juin 20 avril acte actions Adoptant les motifs août arrêt articles avocat général concl avril billet Cass cause cessation des payements chambre chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire commissionnaire de transport Compagnie de chemin Compagnie de l'Ouest compétent conclusions concordat Condamne conf conséquence Considérant contrat convention coupons COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers débiteur décembre déclaration de faillite défendeurs délai demande demandeur dépens destinataire dispositions doit dommages-intérêts failli Fauvelle fils février fond frais garantie gare intérêts janvier jugement du Tribunal juillet juin JURISPRUDENCE l'acheteur l'appel l'arrêt attaqué ladite lettre de change lieu liquidation livraison Lyon mandataire marchandise mars ment motifs des premiers navire nullité police porteur préjudice premiers juges prescription président qu'aux termes recevable réclamer remboursement remise résiliation responsabilité restitution serait sieur Société somme statuer stipulé suprà syndic tarif tion titre transport Tribunal de commerce vendeur vente veuve XXIII
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ÇáÕÝÍÉ 12 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.þ
ÇáÕÝÍÉ 57 - Les dommages-intérêts dus aux affréteurs, pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage.þ
ÇáÕÝÍÉ 66 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2. Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3.þ
ÇáÕÝÍÉ 454 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.þ
ÇáÕÝÍÉ 224 - ... à une maison de commerce et chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité qui lui est attribuée pour résidence, parce que, dans ce cas, lorsque le commis agit au nom de la maison de commerce, c'est la maison elle-même qui agit; mais...þ
ÇáÕÝÍÉ 427 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.þ
ÇáÕÝÍÉ 504 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie pu perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...þ
ÇáÕÝÍÉ 219 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français...þ
ÇáÕÝÍÉ 16 - • « Joint les causes, et, statuant sur le tout, par un seul ,et même jugement...þ
ÇáÕÝÍÉ 219 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimr nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.þ