Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de l'Angleterre: Le droit actuelG. Pedone-Lauriel, 1883 |
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الصفحة 564 - De cette façon, la puissance de juger, si terrible parmi les hommes, n'étant attachée ni à un certain état, ni à une certaine profession, devient, pour ainsi dire, invisible et nulle. On n'a point continuellement des juges devant les yeux; et l'on craint la magistrature, et non pas les magistrats.
الصفحة 564 - La puissance de juger ne doit pas être donnée à un sénat permanent, mais exercée par des personnes tirées du corps du peuple (i), dans certains temps de l'année , de la manière prescrite par la loi , pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert.
الصفحة 734 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes; de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous , et , si ce vengeur public était soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligerait de nommer son dénonciateur.
الصفحة 47 - Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il ya lieu de réviser les lois constitutionnelles.
الصفحة 818 - Il ne faut point mener les hommes par les voies extrêmes : on doit être ménager des moyens que la nature nous donne pour les conduire. Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes , et non pas de la modération des peines.
الصفحة 774 - Il faut même que, dans les grandes accusations, le criminel, concurremment avec la loi, se choisisse des juges; ou du moins qu'il en puisse récuser un si grand nombre, que ceux qui restent soient censés être de son choix*.
الصفحة 289 - Ou sait qu'aux termes de la vieille législation des paroisses . toute fille mère, qui se disait enceinte des œuvres d'un homme, était crue sur parole, et que le père putatif, si mieux il n'aimait épouser la mère, était tenu de fournir des aliments à l'enfant : en cas de résistance ou de refus, les magistrats pouvaient ordonner la contrainte par corps. Cette coutume avait donné lieu à des abus inimaginables; les jeunes filles, spéculant sur la protection dont la loi couvrait leurs désordres...
الصفحة 93 - Chambres soient plus restreints en matière financière qu'en toute autre matière. En règle générale, le droit d'initiative des Communes et des lords est illimité, mais ce principe comporte une exception : les Chambres peuvent proposer tout ce qu'elles veulent, excepté une dépense ou une augmentation d'impôt. Le gouvernement a seul l'initiative des demandes de crédits. Sans l'assentiment du Parlement, il ne peut ni lever un impôt ni faire une dépense; mais, à l'inverse, le Parlement ne...
الصفحة 833 - Ils seront, dans ce cas, maintenus dans les maisons de correction départementales, jusqu'à l'expiration de leur peine, sauf décision contraire prise par l'administration sur l'avis de la commission de surveillance de la prison.
الصفحة ii - La Constitution d'Angleterre, exposé historique et critique des origines, du développement successif et de l'état actuel des institutions anglaises, par Edouard Fischel. Traduit sur la 2' édition allemande comparée avec l'édit.