 | 1873 - عدد الصفحات: 398
...tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à six mois et à une amende de 23 fr. à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pourraient être...contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes. Tel est le texte qui prohibe le colportage des livres et écrits. Cette loi n'est venue qu'après une... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...les contrevenants, il ajoute même au paragraphe 3 : « Sans préjudice de» poursuites qui pourront être dirigées, pour crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes ; — preuve nouvelle que le colportage non... | |
 | France assemblée nat - 1849 - عدد الصفحات: 838
...correctionnels à un emprisonnement d'un mois à six mois et à une amende de 25 fr. à 500 l'r. , sans préjudice des poursuites qui pourraient être...contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes. » .M. Pascal Duprat propose, par amendement, de remplacer Fut. 6 de la commission par les dispositions... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 602
...six mois, et à une » amende de 25 fr. à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pour» raient être dirigées pour crimes ou délits, soit contre...contre les distributeurs ou colporteurs » eux-mêmes. » Après avoir remarqué, dans sa circulaire du ler août, que cet article investit l'autorité supérieure... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - عدد الصفحات: 810
...correctionnels, à un emprisonnement d'un mois ù six mois, et à une amende de 25 fr. à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pourraient être...éditeurs de ces écrits, soit contre les distributeurs OD colporteurs eux-mêmes. Art. 1. — Indépendamment du dépôt prescrit par la loi du 2l octobre... | |
 | 1856 - عدد الصفحات: 856
...tribunaux correctionnels à un emprisonnement d'un mois à six mois et à une amende de 25 fr. à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pourraient être...contre les auteurs ou éditeurs de ces écrits, soit contretes distributeur» ou colporteurs eux-mêmes, u Sur le pourvoi du ministère public, le jugement... | |
 | 1857 - عدد الصفحات: 602
...de la disposition finale qui puric i)iic les peines applicables aux contrevenants seront prononcées sans préjudice des poursuites qui pourraient être...crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs des écrits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes; — Attendu, sous le dernier... | |
 | Maurice Block - 1858 - عدد الصفحات: 754
...de sa disposition finale , qui porte que les peines applicables aux contrevenants seront prononcées sans préjudice des poursuites qui pourraient être...ou délits , soit contre les auteurs ou éditeurs des écrits , soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes ; « Attendu , sous le dernier... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 588
...tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à six mois et à une amende de 25 fr. à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées pour crimes ou délits, soii contre les auteurs ou éditeurs de ces écriu, soil contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes?... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 636
...correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à six mois et à une amende de vingt-cinq francs à cinq cents francs, sans préjudice des poursuites qui pourraient...crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs -le ces écrits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes. Art. 7. Indépendamment du... | |
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... à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées pour crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs de ces écrits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes. 
