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ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Art. 2. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1... "
Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ... - ÇáÕÝÍÉ 187
ÈæÇÓØÉ Hipp Duboy - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 211
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...1819, contre les droits et l'autorité de l'Assemblée nationale, contre les droits et l'autorité que les membres du pouvoir exécutif tiennent des...souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs....

La Foudre, ÇáãÌáÏ 2

ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 526
...t". de la loi du i7 nui i8i9, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de ioo fr. a 6ooo fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait outragé ou tourné...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 24

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 494
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par...

Bulletin des lois

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 726
...constitutionnelle, l'inviolabu j. VW Sent, Q lité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par...

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1028
...autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et dune amende de trois cents francs a six millo francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 744
...constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis...

Annuaire historique universel

1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois . cents francs à six mille francs. 3. L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis...

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, ÇáãÌáÏ 5

1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par l'un de ces moyens , des droit» garantis...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., ÇáãÌáÏ 4

Belgium - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres f sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. — L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles...




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