| France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...1819, contre les droits et l'autorité de l'Assemblée nationale, contre les droits et l'autorité que les membres du pouvoir exécutif tiennent des...souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.... | |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 526
...t". de la loi du i7 nui i8i9, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de ioo fr. a 6ooo fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait outragé ou tourné... | |
| 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 494
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 726
...constitutionnelle, l'inviolabu j. VW Sent, Q lité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par... | |
| 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1028
...autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et dune amende de trois cents francs a six millo francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis... | |
| 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 744
...constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis... | |
| 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois . cents francs à six mille francs. 3. L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis... | |
| 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par l'un de ces moyens , des droit» garantis... | |
| Belgium - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres f sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. — L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles... | |
| |