...recouvrement des droits d'enregistrement, et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente sera une contrainte. Elle sera décernée par le receveur...visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du caulon où le bureau est établi, et elle sera signifiée. Voyez ci-après l'article Enregistrement...

...recouvrement des droits d'enregistrement , et le paiement des peines et amendes prononcées par Ja présente , sera une contrainte ; elle sera décernée par le...signifiée. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation à jour...

...receveur , et par le directeur contre les préposés en débet ; elle doit être visée sans frais , /et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau de perception est établi. Le juge de paix ne peut refuser son visa , à peine de répondre des valeurs...

...par le recei veur ou préposé de l'enregistrement, et signifiée à la partie, après avoir été visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi. ! La contrainte emportera de droit hypothèque sur tous les biens du débiteur , à la charge par le...

...prononcées par la présente, ic contrainte : elle sera décernée par le receveur ou préposé de la :lle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où au est établi , et elle sera signifiée. ..ni lion de la contrainte ne pourra être interrompue que...

...d'enregistrement et le » paiement des amendes prononcées par la présente, sera une contrainte; и elle sera décernée par le receveur ou préposé de la Régie ; elle sera visée M et déclarée exécutoire par le juge de paix, du canton où le bureas est » établi, el elle sera...

...des peines et amendes prononcées par la présente, sera une contrainte; elle sera décernée parle receveur ou préposé de la régie , elle sera visée...où le bureau est établi , et elle sera signifiée ; » — A ttendu que cet article n'exige pas que la contrainte énonce l'acte sur lequel elle est...

...prononcées par la présente, sera une Contrainte : elle sera donnée par le receveur du prépo se de la régie ; elle sera visée et déclarée exécutoire par le Juge de paix du canton où le receveur est établi. et elle fera signifiée; attendu qu'il résulte de cet article que la Contrainte...

...meut des droits d'enregistrement et le paiement despeines et « amendes prononcées par la présente sera une contrainte : « elle sera décernée par le receveur ou préposé de la Régie ; a elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix da « canton où le bureau est établi...

...recouvrement des droits d'enregistrement et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente , sera une contrainte. Elle sera décernée par le receveur...le juge de paix du canton où le bureau est établi : elle sera signifiée. i7o. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une...