Code-manuel de la presse, imprimerie, librairie-affichage et colportage

 

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164 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
57 - Toute provocation par l'un des moyens noncs en l'article 23, adresse des militaires des armes de terre ou de mer, dans le but de les dtourner de leurs devoirs militaires et de l'obissance qu'ils doivent leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'excution des lois et rglements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un six mois et d'une amende de 16 francs 100 francs (3). 2. Dlits contre la chose publique.
187 - Constitution , contre le principe de la souverainet du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois cinq ans , et d'une amende de 300 fr. 6,000 fr. Art. 2. L'offense, par l'un des moyens noncs en l'art. 1...
100 - Dans les cas prvus par l'article prcdent, si, pour quelque cause que ce soit, des tmoins ne peuvent tre produits aux dbats, leurs dpositions crites et les rponses crites des autres accuss du mme dlit seront lues l'audience : il en sera de mme de toutes les autres pices qui seront juges par le prsident tre de nature rpandre la lumire sur le dlit et les coupables.
115 - Nanmoins les condamns qui justifieront de leur insolvabilit, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en libert aprs avoir subi quinze jours de dtention, lorsque l'amende et les autres condamnations pcuniaires n'excderont pas quinze francs.
158 - ... les discours prononcs ou les crits produits devant les tribunaux. Pourront nanmoins les juges, saisis de la cause...
12 - L'extrait doit contenir : les noms, prnoms, qualits et demeures des associs autres que les actionnaires ou commanditaires, la raison de commerce de la socit, la dsignation de ceux des associs autoriss grer, administrer et signer pour la socit, le montant des valeurs fournies ou fournir par actions ou en commandite, l'poque o la socit doit commencer, et celle o elle doit finir.
191 - Il est Interdit de rendre compte des procs pour outrages ou Injures, et des procs en diffamation o la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi.
137 - ... 500 fr., sans prjudice des poursuites qui pourraient tre diriges pour crimes ou dlits, soit contre les auteurs ou diteurs de ces crits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mmes.
32 - une contrainte : elle sera dcerne par le receveur ou prpos de la rgie; elle sera vise et dclare excutoire par le juge de paix du canton o le bureau est tabli, et elle sera signifie.