...cas où l'action de la femme ne Code civil, • • Ce 458 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2.° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre «le la femme sans son consentement , est...

...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage. 1°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...

...exercée qu'après une opliou à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans sou consentement , est garant de la vente , et dans tous les autres cas où l'action do la femme réfléchirait...

...les dispositions de l'art. 2266 qui porte que « la prescription est suspendue pendant le mariage , dans le » cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consen» lenient, est garant de la vente , et dans touts les autres cas où l'action...

...aa5'i) que la prescription est suspendue pendant le mariage, i° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° dans le cas où, le mari ayant vendu lé bien propre de la femme sans son corisentemeût , est...

...délibérer. (Code civil, art. 2256 et 2269. ) La prescription est encore suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente. (Ibid. , art. 2256. ) V. Une succession peut...

...prescription ne court pas contre la femme pendant le mariage : i°. Dans les cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est...

...contre le mari. «56 La règle ci-dessus reçoit exception , i°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant...

...que la prescription soit suspendue pendant le mariage , « 1° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme, sans son consentement , est...

...prescription est [ areillement suspendue pendant le mariage , i° Dans lo cas où l'action de la femme lie pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...