Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Garnery, 1811 - 558
 

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197 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.
47 - L'action en nullit ne peut plus tre intente ni par les poux, ni par les parents dont le consentement tait requis, toutes les fois que le mariage a t approuv expressment ou tacitement par ceux dont le consentement tait ncessaire, ou lorsqu'il s'est coul une anne sans rclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
170 - Le dbiteur est constitu en demeure, soit par une sommation ou par autre acte quivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule chance du terme, le dbiteur sera en demeure.
504 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
116 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donns ferme ou mis en squestre. Les sommes comprises dans l'usufruit sont places. Les denres sont vendues, et le prix en provenant est pareillement plac. Les intrts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, l'usufruitier.
186 - Au profit de celui qui tant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intrt de l'acquitter ; 4 Au profit de l'hritier bnficiaire qui a pay de ses deniers les dettes de la succession.
110 - La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
222 - A l'gard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas gotes et agres. Art. 1588. La vente faite l'essai est toujours prsume faite sous une condition suspensive.
261 - La rente viagre n'est acquise au propritaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vcu. Nanmoins, s'il a t convenu qu'elle serait paye d'avance, le terme qui a d tre pay est acquis du jour o le payement a d en tre fait. 1981. La rente viagre ne peut tre stipule insaisissable que lorsqu'elle a t constitue titre gratuit.
302 - Dans le cas o l'action de la femme ne pourrait tre exerce qu'aprs une option faire sur l'acceptation ou la renonciation la communaut; 2 Dans le cas o le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas o l'action de la femme rflchirait contre le mari.