 Article premier, § 1. Les Compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises ou placés sous l'influence de la France doivent être constituées en Sociétés commerciales.  Les grandes compagnies de commerce - الصفحة 542بواسطة Louis Jean Pierre Marie Bonnassieux - 1892 - عدد الصفحات: 562عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Antoine Louis Auguste Pironneau - 1891 - عدد الصفحات: 62
...l'initiative indi(I) Texte du projet de loi : Art. 1«. — Les Compagnies privilégiées formées en vue de mettre en valeur les territoires situés dans les...placés sous l'influence de la France, pourront être constitué» par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Art.... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1891 - عدد الصفحات: 796
...Conseil supérieur des colonies: « Article premier, § 1. Les Compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans...françaises ou placés sous l'influence de la France doivent être constituées en Sociétés commerciales. » § 2. Elles ont leur siège principal en... | |
 | 1891 - عدد الصفحات: 1018
...appelée à délibérer d'urgence : ARTICLE PREMIER. § 1. — Les Compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans...françaises ou placés sous l'influence de la France, doivent être constituées en Sociétés commerciales. § 2. — lilies ont leur siège principal en... | |
 | M. A. van Berchem - 1893 - عدد الصفحات: 78
...Gouvernement du droit de constituer par décrets des compagnies privilégiées formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans...françaises ou placés sous l'influence de la France. L'article 2 du projet abandonnait au Gouvernement le soin de déterminer, dans chaque cas, l'objet... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1893 - عدد الصفحات: 660
...16 juillet 1891 : « Article premier. — Des compagnies privilégiées formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises, ou placées sous l'influence de la France, pourront être constituées par des décrets rendus dans la... | |
 | Louis Brunel - 1898 - عدد الصفحات: 276
...Gazelles, dont voici l'économie générale : Art. 1. — | 1. Les compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises et placés sous l'influence de la France, doivent être constituées en sociétés commerciales. |... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1896 - عدد الصفحات: 774
...l'élaboration du projet de loi suivant : ARTICLE PKKMIER. — 1° Les Compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans...françaises ou placés sous l'influence de la France doivent être constituées en sociétés commerciales ; 2° Elles ont leur siège principal en France... | |
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