Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1874 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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الصفحة 120 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine...
الصفحة 86 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
الصفحة 367 - Une surveillance continuelle de l'administration, continue l'orateur, a empêché que l'ordre public ne fût troublé ; mais jamais la sécurité pour l'avenir n'a pu s'établir; et comment la sécurité pour l'avenir pourrait-elle naître dans un pays où une partie de la société, celle qui se rapproche le plus du, trône...
الصفحة 120 - ... que la liberté du commerce des grains doit être regardée comme l'état habituel et ordinaire dans notre royaume, sans néanmoins que nous cessions jamais de veiller à la subsistance de nos peuples avec tous les soins qu'exigé cet objet essentiel de notre sollicitude paternelle. Les moyens que nous avons pris pour être toujours...
الصفحة 119 - Il est maintenant reconnu, comme nous nous en sommes convaincu, que les mêmes principes, qui réclament la liberté de la circulation des grains dans l'intérieur de notre royaume, sollicitent aussi celle de leur commerce avec l'étranger; que la défense de les exporter, quand leur prix s'élève au-dessus d'un certain terme, est inutile, puisqu'ils restent d'euxmêmes partout où ils deviennent trop chers; qu'elle est même nuisible, puisqu'elle effraie les esprits, qu'elle presse les achats dans...
الصفحة 313 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
الصفحة 367 - Il m'est impossible de laisser l'opinion de la Chambre et celle du public s'égarer sur ce point. Je dirai , puisqu'on persiste dans d'injustes récriminations, que non seulement les crimes commis après la seconde restauration ont été atroces, mais encore qu'ils ont été gratuits : j'en appelle à mes collègues de députation , à tous ceux qui connaissent le département du Gard ; je déclare en leur nom comme au mien que pas une goutte de sang n'a coulé...
الصفحة 121 - ... les négociants les plus hardis refusent de prendre part au commerce des grains ; et ils ont de justes motifs pour se conduire ainsi : car le peuple, aveugle, ignorant, pressé par le besoin, regarde comme ses ennemis tous ceux qui vendent à de hauts prix une denrée de nécessité; il leur prodigue les noms les plus...
الصفحة 59 - La répartition que les ministres auront faite entre les divers chapitres de leurs budgets particuliers, de la somme allouée par le budget général pour le service de chaque ministère , sera soumise à l'approbation du roi...