| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...auraient été volés. » CODE CIVIL, art. 2280. <r Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...cod. Je usucapione transformandd. Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix... | |
| 1888 - عدد الصفحات: 866
...deuxième paragraphe de l'art. 2279, et dispose que, si le propriétaire de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...contre «¡«•lui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...risques ; et , forcé de la restituer, il n'aura de recours que contre le vendeur dont il a suivi la foi. S'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché,...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...rembourser au détenteur le prix que la chose a coûté à celui-ci, à moins que le détenteur ne l'ait achetée dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles. 9. Les effets jetés à la mer et tous... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...tient. «»»o 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
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