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" Il statuera sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il... "
Almanach national de France - ÇáÕÝÍÉ 266
1801
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...réduction fuites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages : il déterminera les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 546
...de département; il statue sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes ,. bourgs et villages ; il détermine dans...par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépeuses du département ; il entend le compte annuel que le...

Almanach impérial, ÇáãÌáÏ 3;ÇáãÌáÏ 1809

1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 906
...directes entre le» ïrrondiitemeng communaux du département. Il ftatue fur les demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes,...Il détermine dans les limites fixées par la loi la nombre des centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département....

Almanach impérial, ÇáãÌáÏ 2;ÇáãÌáÏ 1808

1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...demandes en réduction faites par les confeils d'arrondiflement , les villes , bourgs et villages. II détermine dans les limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont rimpofition fera demandée pour Jes dépenfes de département. Il entend le compte annuel que le préfet...

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, ÇáãÌáÏ 3;ÇáãÌáÏ 1811

ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 312
...du département. II statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département. Il entend...

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, ÇáãÌáÏ 4;ÇáãÌáÏ 1812

ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 328
...du département. Il statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombra de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour . les dépenses du département....

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; Pour déterminer, dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels , dont l'imposition sera demandée pour les dépenses départementales ; Pour entendre le compte annuel que...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 9

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
..., faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; — 3° A déterminer , dans les limites fixées par la loi , le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département ; — 4° A entendre le compte annuel...

Annuaire de la ville et de l'arrondissement

Pont-Audemer - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 84
...statue sur les demandes en réduction faites par le conseil d'arrondissement ou par les communes. — II détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels qui ont été destinés à ces dépenses. — II exprime son opinion sur l'état et les besoins du...

L'Europe pendant le consulat et l'empire de Napoléon, ÇáãÌáÏ 3

Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 298
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, les bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le...




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