La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Almanach national de France - الصفحة 651801عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'u le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation de l'iniérieur de la maison. Pendant le jour , ou peut j entrer pour un objet spécial déterminé... | |
| 1799 - عدد الصفحات: 48
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y... | |
| Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, niil n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1802 - عدد الصفحات: 536
...la détention. ART. 35. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par... | |
| Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut... | |
| C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on pent y entrer peur un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. io36. lj A maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...du 32 frimaire an 8, « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. » Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. . » Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécialement déterminé, ou par une.... | |
| 1814 - عدد الصفحات: 750
...naturalisations, porte , art. 76: a La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
| Charles-François-Louis Comte - 1815 - عدد الصفحات: 384
...naturalisations, porte, art. 76: « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asylc inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d*y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, OH de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on p«ul y entrer pour nn objet... | |
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