...prononce : — sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la déduction de leur cote de contributions directes ; — sur les...s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; — sur les...

...Orléans.. Versailles. Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés...peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux pùolics & l'adminiftration , concernant le *ens ou l'exécution des claufes de leurs marchas ; Sur...

...cote de contributions direûes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreaeurs de travaux publics & l'adminiftration , concernant le sens ou l'exécution des claufes de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts & dommages procédant...

...préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction, de leur . cote de contributions directes ; Sur les...s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; SllT les réclamations...

...prélecture prononce , Sur le» demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou 1» réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneur» de travaux publics « l'administration , concernant le sens- ou l'exécution de» clauses...

...préfecture prononce , Sur les demandes de particulier* tendantes a obtenir la décharge ou U réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever enire les entrepreneurs de travaux publics et l'administration . concernant le sens ou l'exécution...

...les demandes des particuliers tendantes à obtenir lit décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui...s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations...

...de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens et l'exécution de leurs marchés; qu'ainsi c'était au conseil...

...travaux publics, lorsqu'il n'ya pas expropriation. A«T. 618. Le conseil de préfecture prononce : , Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marcbés; Sur les réclamations...

...bac» ( Loi de frimaire an 7 , art. 2 , 3 , 51 , 40 et 70 ). 11. Le conseil de préfecture prononce : Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses' de leurs marchés ; Sur les réclamations...