...après l'émission, tout ou partie de la provision, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. «L'article...

...réglemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...

...ni «àté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts , ni eue moindre de seize francs. >> Si le délit a été commis par un ouvrier...

...i • • i • i commis involontairement un homicide, ou en aura mvolontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 'i-.-.o. S'il n'est résulté dû défaut d'adresse ou iîe...

...forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ' Ann. marit. I." Partie. 1 829. fy et «Tune amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts...

...réglemens , aura-commis involonlaire» ment un homicide, ou en aura involontairement élé la cause, sera puni » d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 5o fr. » à Goo francs. •» On voit donc que le législateur ne pouvait employer des . termes...

...dans ce cas , tandis que dans l'autre , il est assimilé au délit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 3tg. L'auteur de blessures involontaires est puni de...

...forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, sesera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs subiront le maximum de la peine. 444-...

...travaux forces i tems. 438. Quiconque, par des voies de fait, se ser* oppose» la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux a.', et d'une amende «pu ne pourra excéder le quart des dura" mages-intértts, mètre au-dessous...

...règlements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse...