Les 57 codes composs des Code Napolon -de procdure civile--de commerce, etc: La constitution de 1852, les lois lectorales du 2 fvrier 1852, etc

chez Bernardin, 1865 - 828
 

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577 - ... la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo 10.000 francs.
560 - Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou port des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours sera puni d'un emprisonnement de deux ans cinq ans, et d'une amende de 4.000 francs 480.000 francs.
581 - Quiconque aura empoisonn des chevaux ou autres btes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux cornes, des moutons, chvres ou porcs, ou des poissons dans des tangs, viviers ou rservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
224 - L'obligation qui rsulte d'un prt en argent, n'est toujours que de la somme numrique nonce au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espces avant l'poque du paiement, le dbiteur doit rendre la somme numrique prte, et ne doit rendre que cette somme dans les espces ayant cours au moment du paiement.
560 - Si cette menace n'a t accompagne d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs.
581 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
466 - Les jugements rendus en matire de police pourront tre attaqus par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres rparations civiles excderont la somme de cinq francs, outre les dpens.
546 - Gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de 16 francs 500 francs , et d'un emprisonnement de trois mois cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
585 - Ceux qui auront embarrass la voie publique , en y dposant ou y laissant sans ncessit des matriaux ou des choses quelconques qui empchent ou diminuent la libert ou la sret du passage; ceux qui, en contravention aux lois et rglements , auront nglig d'clairer les matriaux par eux entreposs ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5...
580 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.