 | 1889 - عدد الصفحات: 336
...condamnation pour un des délits prévus par la pré« sente loi. » i Dans la loi du 27 juillet 1867 : — « Art. 2. En cas de récidive « commise dans les cinq...peine « pourra être élevée jusqu'au double... » a De tous ces textes, il résulte que la récidive, dans le sens juridique du mot, est la réitération... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1865 - عدد الصفحات: 926
...sauront être falsifiés, altérés ou avariés. Le tout sans préjudice de l'application de t'article 1er § 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie...qui ont suivi la condamnation, la peine pourra être étevée jusqu'au double du maximum des peines édictées par t'art. 1" de la présente loi. ART. 3.... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 782
...avariés , Le tout sans préjudice de l'application de l'article i", S 3, de la loi du 27 mars 1861, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise....cas de récidive commise dans les cinq ans qui ont sjjivi la condamnation, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum des peines édictées... | |
 | Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866 - عدد الصفحات: 506
...être falsifiés, altérés ou avariés. « Le tout sans préjudice de l'application de l'art. lor, § 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. « Art. 2 (nouveau). — En cas de récidive commise dans les cinq ans qui ont suivi la condamnation, la peine... | |
 | J. B. A. Dumas - 1866 - عدد الصفحات: 264
...éléments qu'ils contiennent. Le tout sans préjudice (jp l' i|i[ilinnili'in -rtp. l'article 1er, g 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. ART. 2. Seront punis des peines portées dans l'article précédent, ceux qui nuront vendu ou mis en vente... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de Poligny - 1869 - عدد الصفحات: 720
...amendements qu'ils sauront falsifiés, altérés ou avariés; le tout sans préjudice de l'article l"cl 3 de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie « sur la quantité de marchandise. » Ce sont sans doute ces considérations qui ont engage la Société d'agriculture, sciences... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...falsifiés, altérés ou avariés ; Le tout sans préjudice de l'application de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 27 mars 1851 , en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. 2. En cas de récidive commise dans les cinq ans qui ont suivi la condamnation , la peine pourra être... | |
 | 1884 - عدد الصفحات: 488
...sauront être falsifiés ou avariés. Le tout sans préjudice de l'application de l'article 1er, g 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. Art. 2. — lin cas de récidive, commise dans les 5 ans qui ont suivi la condamnation, la peine pourra être... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - عدد الصفحات: 732
...avariés. — Le tout sans préjudice de l'application de l'art. 1", jj 3 de la loi du 27 mars 1831, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. Art. 2 : En cas de récidive commise dans les 5 ans qui ont suivi la condamnation, la peine pourra tire élevée jusqu'au double du maximum des peines... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891 - عدد الصفحات: 646
...amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés. Le tout sans préjudice de l'article 1er, § 3, de la loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur la quantité de la marchandise. « 2. En cas de récidive comm1se dans les cinq ans qui ont suivi la condamnation, la peine pourra... | |
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... d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes. 2° Ceux qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés. Le tout sans préjudice... 