Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, ÇáãÌáÏ 3

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Imprimerie nationale, 1876
 

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ÇáÕÝÍÉ 526 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.þ
ÇáÕÝÍÉ 518 - ... le gouvernement allemand se déclare prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Pour le cas où le gouvernement français serait subrogé soit...þ
ÇáÕÝÍÉ 60 - ... 2. Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages seront constatés et évalués par les commissions cantonales qui fonctionnent en ce moment sous la direction du ministre de l'intérieur. Une commission départementale révisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des pertes justifiées.þ
ÇáÕÝÍÉ 30 - ... tour protéger les citoyens qui se dévouent à sa défense, et venir au secours de ceux qui, dans le cas d'invasion ou de séjour passager de l'ennemi sur le territoire français , auraient perdu tout ou partie de...þ
ÇáÕÝÍÉ 466 - ... 5. Le gouvernement français prendra à sa charge les réclamations que la Compagnie des chemins de fer de l'Est pourrait élever vis-à-vis du gouvernement allemand ou de ses mandataires par rapport à l'exploitation desdits chemins de fer et à l'usage des objets indiqués dans le § 2, ainsi que du matériel roulant.þ
ÇáÕÝÍÉ 467 - Vu que la situation qui a servi de base à la convention conclue entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg en date du 6 juin 1857 et du 21 janvier...þ
ÇáÕÝÍÉ 674 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.þ
ÇáÕÝÍÉ 4 - L'Empereur ouvrait ainsi la voie, dès l'année dernière, à la présentation du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations...þ
ÇáÕÝÍÉ 467 - Le Gouvernement allemand offre deux millions de francs pour les droits et les propriétés que possède la compagnie des chemins de fer de l'Est sur la partie de son...þ
ÇáÕÝÍÉ 427 - Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels.þ

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